Mon voisin refuse d’élaguer ses arbres : que faire ?

Législation concernant l'élagage des arbres

L’article 673 du Code civil énonce qu’une personne qui est gênée par les branches d’arbre qui empiètent sur son terrain peut obliger le propriétaire de l’arbre à le couper. Vous avez donc le droit d’obliger votre voisin à élaguer les arbres qui dépassent sur votre jardin.

S’il coopère, le problème est réglé. Mais il arrive que les voisins ne soient pas conciliants et refusent d’élaguer leurs arbres. Quelles solutions avez-vous ?

Un voisin locataire

Si le voisin est simplement locataire, il a quand même l’obligation d’entretenir le terrain et d’élaguer les arbres qui dépassent sur votre propriété. Mais vous ne pouvez par l’obliger à le faire. S’il ne veut pas couper les branches, vous devez vous retourner contre le propriétaire qui aura l’obligation de faire le nécessaire.

Pouvez-vous couper les branches des arbres du voisin ?

Même s’il s’agit de quelques rameaux qui dépassent chez vous, vous n’avez pas le droit de les couper. Votre voisin pourrait ensuite porter plainte contre vous. Vous n’êtes pas autorisé à intervenir sur des plantations qui ne vous appartiennent pas. Cette interdiction ne concerne que les parties supérieures de l’arbre.

Si des ronces ou des racines provenant du terrain voisin viennent sur le vôtre, vous avez le droit de les tailler et les couper en respectant la limite de propriété.

Vous n'avez pas non plus le droit de cueillir les fruits qui sont sur ces branches. Mais lorsque ces fruits tombent au sol, ils vous appartiennent. Il est bien sûr interdit de provoquer la chute des fruits pour qu’ils tombent chez vous.

Comment obliger le voisin à élaguer ses arbres ?

Distances des plantations

L’article 671 du Code civil impose qu’il y ait une distance minimale entre les plantations et la limite de propriété.
Si l’arbre ou les arbustes mesurent moins de deux mètres de hauteur, ils doivent être plantés au moins à 50 cm de la limite de propriété.

S'ils mesurent plus de deux mètres de hauteur, ils doivent être plantés à plus de deux mètres de cette limite.
On a donc un espace de 50 centimètres en bordure de propriété, dans laquelle rien ne doit pousser (à part de l’herbe). Au-delà de cette zone, une bande de 1,5 mètre permet de planter des arbres ou arbustes de moins de deux mètres de haut.

La distance est calculée depuis la limite de propriété jusqu’au cœur du tronc de l’arbre. C’est la distance au sol qui est importante.

C’est un argument supplémentaire pour obliger votre voisin à élaguer ses arbres. Si les distances ne sont pas respectées, vous êtes en droit de demander l’abattage des arbres concernés.

Les vieux arbres

Si les arbres qui vous gênent ont été plantés il y a plus de 30 ans, les distances de plantation ne s’appliquent pas. Les arbres de plus de 30 ans en limite de propriété sont protégés. Cette prescription varie en fonction de l’implantation de l’arbre.

• Si l’arbre est situé à moins de 50 cm de la limite, la prescription débute à sa plantation.
• Si l’arbre est situé entre 50 cm et deux mètres de la limite de propriété, la prescription part du moment où la hauteur a dépassé deux mètres.

C’est au voisin de prouver qu’il y a prescription acquisitive afin d’empêcher l’abattage. Il peut aussi demander à faire classer son arbre si son aspect justifie une telle mesure.

Contactez la mairie

Si votre voisin refuse d’élaguer ses arbres, il s’agit d’un conflit de voisinage. Le maire peut vous donner des conseils. Il peut y avoir un service de médiation permettant de régler à l’amiable les problèmes entre voisins. C’est une solution plus rapide et moins contraignante qu’une procédure judiciaire.

Rédigez un courrier

Si malgré tous vos efforts, les branches dominent toujours votre terrain, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin. Vous expliquez clairement le problème et les démarches déjà entreprises.

Recours amiable et judiciaire

Depuis 2020, vous êtes obligé de commencer par une résolution amiable avant d’entamer une action en justice. Les litiges de voisinage doivent d’abord être soumis à une procédure de conciliation, de médiation ou à une procédure participative.

Le recours amiable

Si votre voisin ne s’exécute toujours pas, il vous faut déposer une plainte devant la commission départementale de conciliation. Après la mise en demeure de votre voisin par lettre recommandée avec accusé de réception, il lui est proposé d’accepter ou de négocier un accord amiable. Il y aura alors signature d’un accord qui a la même valeur qu’une décision juridique.

Procédure judiciaire

Le juge va apprécier la distance des arbres par rapport à la limite de propriété et par rapport à leur hauteur. Si les limites ne sont pas apparentes, vous devez d'abord faire réaliser un bornage du terrain par un géomètre expert.
Si le voisin veut faire jouer la prescription pour éviter l’abattage, il doit prouver l’ancienneté de l’arbre ou de sa hauteur.
Si vous ne contestez pas les distances de plantation mais estimez que les arbres de votre voisin vous causent un préjudice, vous devez prouver l’existence de ce préjudice et son lien avec les arbres. C’est le juge qui décidera de la réparation en nature (comme l’élagage ou l’abattage des arbres) ou bien la réparation en dommages-intérêts.