Comment faire pour suspendre un prêt immobilier ?

Pour quelles raisons suspendre un prêt immobilier ?

Au moment où vous demandez un crédit immobilier, vous ne pouvez pas dire ce que vous réserve l’avenir, c’est pour cette raison principale que la suspension de crédit est importante.

Quelques situations justifient cette opération :

• vous divorcez ou vous vous séparez et vous souhaitez suspendre les remboursements en attendant la vente du bien ;
• vous avez perdu votre emploi et vous devez alors faire face à un budget réduit ;
• vous achetez un nouveau bien et vous ne pouvez pas régler deux mensualités en attendant la vente de votre habitation précédente ;
• vous avez dû faire face à des charges imprévues et vous n’assumez plus le remboursement des mensualités.

Dans tous ces cas, vous disposez de différentes options :

• vous pouvez solliciter un report d’échéances. Cela correspond à une suspension du prêt durant une période déterminée ;
• faire une demande de modulation de vos mensualités. Dans ce cas, la durée du prêt est plus importante ce qui compense la baisse des mensualités. Vous pouvez ensuite reprendre vos règlements en augmentant le montant des mensualités ;
• faire racheter votre crédit immobilier et d’autres afin de faire baisser vos mensualités ;
• essayer de renégocier votre crédit si les taux d’intérêt ont baissé, cela permet de faire baisser les mensualités surtout si vous allongez la durée totale de l’emprunt.

Suspension de crédit immobilier : son fonctionnement

Vérifiez votre contrat de prêt afin de savoir si la suspension est prévue et dans quelles conditions. Cette possibilité s’accompagne toujours de contraintes.

Vous disposez généralement d’un droit de suspension limité à 12 mois et le nombre de suspensions est limité à 3, pendant la durée du prêt. Il faut respecter le délai d’un an entre vos différentes demandes.

Il existe deux formes de suspension : la suspension partielle et la suspension totale.

La suspension partielle

Dans ce processus, vous ne payez plus le capital, mais vous continuez à régler les intérêts et l’assurance emprunteur.

La suspension totale

Dans cette situation, vous ne réglez plus que l’assurance emprunteur et vous diminuez ainsi considérablement le montant de vos mensualités.

Que le report soit total ou partiel, il est toujours préférable de demander une suspension de crédit à la fin de votre période de prêt plutôt qu’au début. Les intérêts étant moins importants, l’impact sur le montant du prêt est moindre.

Une fois la période de suspension terminée, vous allez alors reprendre normalement le paiement des mensualités comme prévu sur le nouveau tableau d’amortissement que vous a remis votre établissement bancaire. Dans le cadre de la suspension totale, le montant des mensualités augmente, et dans toutes les opérations, la durée du prêt sera plus importante.

La suspension est-elle toujours autorisée ?

Il faut savoir que certains crédits ne prévoient pas cette possibilité de suspension. C’est le cas du prêt relais ou du prêt in fine qui sont des crédits n’étant pas amortissables. La suspension dans ce cas est automatique puisque vous ne remboursez le capital emprunté que lors de la dernière mensualité.

Il est également impossible de suspendre un prêt aidé comme les prêts à l’accession totale, les prêts à taux zéro, les prêts conventionnés ou autres.

Enfin, si vous avez souscrit un prêt immobilier classique, sachez que vous ne pourrez demander une suspension que si celle-ci est prévue au contrat.

Quelles démarches pour demander une suspension de crédit immobilier ?

Faites jouer l’assurance emprunteur

Regardez bien les clauses figurant dans votre contrat d’assurance emprunteur avant même de vous tourner vers votre banque. La cause de vos soucis financiers peut parfaitement être intégrée aux événements couverts et prévus dans la couverture de cette assurance.

Il est plus couramment observé une prise en charge en cas de décès ou d’invalidité, mais dans certains contrats, figure également la prise en charge dans le cadre de la perte d’emploi, notamment si celle-ci fait suite à un licenciement, la démission n’étant jamais prise en charge.

Faire une demande de suspension d’emprunt à votre banque

Pour obtenir et mettre en place cette suspension de crédit et donc le paiement de vos mensualités, vous devez respecter une procédure très précise :

Envoyez un courrier à votre banque par le biais d’une lettre recommandée qui doit contenir certains éléments :

• commencez par rappeler les caractéristiques de votre crédit ;
• détaillez ensuite les circonstances qui vous poussent à demander cette suspension de crédit en précisant bien que c’est un événement exceptionnel ;
• terminez ensuite en fixant une durée de suspension telle que vous le souhaitez, bien sûr, la banque a le dernier mot.

La banque va alors vous envoyer un avenant au contrat de prêt. Un nouveau tableau d’amortissement qui vous précise la date de reprise de vos remboursements, le montant et le détail de ces dernières, mais également la nouvelle durée de votre prêt.

Avoir recourt au Tribunal judiciaire

Il faut savoir que la loi prévoit un droit qui s’intitule le délai de grâce. L’article L314-20 est explicite et il prévoit que le juge a la possibilité d’ordonner la suspension du crédit dans certaines circonstances, le licenciement par exemple.

Pour prétendre à cette suspension, le débiteur doit être de bonne foi. Ses difficultés doivent être passagères et indépendantes de sa volonté, le plus souvent dues à la conjoncture.

Le Code de la consommation prévoit alors qu’aucun intérêt ne doit être généré durant la période de report. C’est au juge qu’il revient ensuite de déterminer les modalités de remboursement à venir par la suite. La durée de ce report peut être plus longue puisque le juge a la possibilité d’ajouter deux ans par rapport à la durée prévue de manière initiale.

Cette procédure a été prévue afin d’éviter au détenteur du crédit d’avoir à faire face à des intérêts supplémentaires en cas de problèmes financiers passagers, ce qui est pénalisant pour lui par la suite.