Raccordement au tout-à-l’égout : tarif et législation

Est-il obligatoire de se raccorder au tout-à-l’égout ?

Les articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales s’appliquent. Si vous faites construire sur un terrain situé dans une commune ayant l’assainissement collectif, vous êtes obligé de vous raccorder à ce réseau. Il est obligatoire de se raccorder au tout-à-l’égout si le réseau public existe.

Si vous ne respectez pas cette obligation de raccordement dans le délai imparti, la commune a le droit de faire les travaux à vos frais tout en faisant payer la redevance de manière rétroactive et d’ajouter une pénalité qui peut atteindre 100 % de la somme.

Si vous avez une fosse septique

Si vous aviez une fosse septique et que le tout à l’égout est installé sur la commune, vous disposez d’un délai de deux ans pour vous raccorder au réseau collectif.

Il faut commencer par demander une autorisation en mairie. Il est ensuite nécessaire de déconnecter la fosse, la faire vider, la désinfecter avant de se raccorder au réseau public.

Lorsque la fosse est désinfectée, elle peut être retirée mais c’est une opération onéreuse. Il est préférable de la reconvertir en réservoir pour collecter les eaux de pluie.

Démarches pour le raccordement

Pour se raccorder au tout-à-l’égout, il faut une autorisation de la mairie. Il est nécessaire de prévoir une tranchée depuis la sortie d'évacuation des eaux usées de la maison, d'y installer un tuyau jusqu’à l’entrée du tout à l’égout. Lest travaux sur la partie publique sont obligatoirement réalisés par un professionnel.

Sur la partie privée, la pente est d'au moins 2 % entre la sortie des eaux usées et l'entrée sur le réseau public. Si cette pente est impossible, il faut prévoir une pompe de relevage. Les coudes à 90° sont interdits pour le raccordement au réseau.

Prix d'un raccordement au tout-à-l'égout

Les coûts varient d’une région à l'autre. Plusieurs devis sont indispensables.

Le prix du raccordement au tout-à-l’égout à votre charge ne comprend que les travaux sur la partie privée. Il va dépendre de la distance entre l’évacuation des eaux usées de votre habitation et le réseau de tout-à-l’égout. L’estimation des tarifs se fait au mètre linéaire. Le raccordement par un professionnel coûte de 200 à 400 euros le mètre linéaire.

La taxe de raccordement de la commune varie en fonction de la mairie et des tarifs votés chaque année. Cette taxe varie de 500 à 1 000 euros.

Il faut aussi vidanger et désinfecter la fosse septique lorsque l’on passe d’un système d’assainissement individuel à un système collectif.

Les fournitures doivent être chiffrées en sachant qu’un tuyau en PVC coûte environ 50 euros le mètre linéaire. Il faut ajouter manchons, joints… Une pompe de relevage peut être nécessaire si la pente est insuffisante. À cela, s’ajoute le coût du terrassement au mètre cube.

En moyenne, un raccordement coûte entre 2 000 et 4 000 euros pour un raccordement sur une distance de dix mètres.
Une redevance est prévue pour le raccordement au tout-à-l’égout. La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) n’est pas systématique et dépend de chaque commune.

Lorsque les travaux de raccordement sont terminés, le service public d’assainissement collectif effectue une visite de contrôle pour attester de la conformité des travaux. Cette visite est facturée de 80 à 160 euros.