Propriétaire ou locataire : qui paye les réparations de plomberie ?

Les réparations de plomberie à la charge du propriétaire

Si les réparations sont nécessaires suite à une usure causée par la vétusté ou à la détérioration des équipements, elles restent à la charge du propriétaire. La loi dispose 89-462 du 6 juillet 19886 dispose, en effet, que le propriétaire doit s’assurer que le logement qu’il met en location est conforme à la réglementation.

Ces réparations ne sont donc pas à la charge du locataire s’il s’agit d’un problème dont l’existence est antérieure à la signature du contrat de location, mais qui n’a été découvert qu’après l’installation du locataire comme, par exemple, une panne des toilettes découverte par l’occupant de la maison lors de sa première utilisation de cet équipement.

Les réparations sont aussi à la charge du propriétaire si la panne ou la dégradation survient après la signature du contrat, mais qui est causé par un manque d’entretien par le propriétaire.

Pour les pannes ou dégradations causées par une catastrophe naturelle ou un cas de force majeure, les réparations sont aussi à la charge du propriétaire. Mais ce dernier peut alors faire intervenir son assurance pour être remboursé.

Les réparations de plomberie à la charge du locataire

En dehors des cas de figure cités précédemment et pour lesquels les réparations sont à la charge du propriétaire, le locataire doit se charger des réparations et de l’entretien régulier des équipements qui sont mis à sa disposition dans le cadre de la location.

Les réparations comme le changement de joints, de vis, de consommables ou d’éléments amovibles doivent donc être réglées par le locataire. L’entretien de la chaudière ou de tout autre équipement produisant de la chaleur ou de l’eau chaude est aussi de son ressort. Ainsi, la visite annuelle d’entretien de la chaudière est aux frais du locataire.

Cette visite vise à vérifier l’état de la chaudière et à effectuer des réparations ou des changements de pièces si nécessaires. La visite est effectuée par un professionnel agréé sur demande du locataire qui en supporte le coût. Le professionnel délivre après la visite une attestation qui peut être utile en cas de sinistre et que le propriétaire du logement peut réclamer auprès du locataire.

Si une panne ou une dégradation survient suite à une négligence du locataire, les frais des réparations sont aussi à sa charge. Ainsi, s’il bouche une canalisation ou s’il provoque une fuite en perçant un tuyau en réalisant des travaux et s’il fait intervenir un professionnel, la rémunération de ce dernier et le prix des pièces sont à la charge du locataire.

La marche à suivre en cas de litige

Si le locataire ou le propriétaire refuse de réaliser les travaux d’entretien ou de réparation qui lui incombent, un litige peut survenir entre les deux parties. La partie qui s’estime lésée peut alors avoir recours à diverses solutions, à commencer par l’arrangement à l’amiable.

L’accord amiable

La partie qui s’estime lésée, c’est-à-dire le propriétaire ou le locataire qui voit que les travaux de réparation et d’entretien incombant à l’autre partie ne sont pas effectués, peut envoyer à l’autre partie une mise en demeure. Cette lettre qui peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre doit contenir un exposé aussi détaillé que possible de la situation et des travaux qui doivent être réalisés.

Si la partie destinataire de la mise en demeure ne répond pas dans un délai de huit jours, la partie lésée peut entamer une procédure de règlement amiable, aussi appelée conciliation. Celle-ci est moins coûteuse et plus rapide que la procédure en justice. Il faut, pour lancer cette démarche, s’adresser à la Commission départementale de conciliation.

La procédure judiciaire

Si les deux parties n’arrive pas à régler le litige à l’amiable, la partie lésée peut engager une procédure judiciaire en lançant une assignation à comparaître par laquelle la partie adverse est informée du lancement d’une procédure judiciaire à son encontre. L’assignation est remise par un huissier de justice deux à trois mois avant la tenue de l’audience.

La partie lésée peut aussi envisager une procédure simplifiée en effectuant une déclaration au greffe du tribunal pour que l’autre partie soit convoquée par ce même greffe.

En cas d’urgence, comme lors d’un risque de dommage imminent, la partie lésée peut saisir le tribunal en urgence en référé afin d’obtenir rapidement une décision.

La partie lésée peut aussi demander une injonction de faire au greffe. La demande est examinée par un juge qui peut alors rendre une ordonnance d’injonction obligeant l’autre partie à effectuer les travaux dans un délai précis.