Pour éviter des conflits avec vos voisins, avant de planter un arbre, il est préférable de prendre connaissance des règles applicables. Ces dernières ont été édictées par la loi et elles sont importantes pour ne pas avoir par la suite de mauvaises surprises. Quelles sont les distances à respecter : nos réponses !
Quelles sont les distances à respecter pour une plantation en limite de propriété ?
Que dit la loi en matière de plantation en limite de propriété ?
Dans cette situation particulière, ce sont les règles du Code civil qui s’appliquent, si aucune disposition n’est prise par la commune ou si aucun usage n’est applicable.
Le Code civil détermine quelques règles :
- Les arbres ou les arbustes, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres, doivent être plantés à une distance de 2 mètres par rapport à la limite séparative.
- Cette distance passe à 0.50 mètre si la hauteur de ces végétaux est inférieure à 2 mètres.
Ce sont les dispositions qui sont clairement énoncées dans l’article 671 du Code civil. La hauteur des arbres et arbustes est mesurée du sol jusqu’à la cime de ce dernier.
La distance est calculée de la manière suivante : de la limite séparative au centre du tronc de l’arbre. Cela signifie que les branches peuvent atteindre la limite de propriété puisque l’on n’en tient pas compte.
La hauteur des arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres des limites de propriété est complètement libre.
Vos plantations ne doivent pas entrainer de trouble de voisinage. C’est le cas souvent quand vos arbres empêchent le soleil d’arriver dans le jardin de votre voisin ou quand ils lui masquent la vue.
Il faut également savoir que si le bornage de la propriété n’a pas été réalisé, c’est alors la haie qui est considérée comme symbolisant les limites de propriété. Dans cette situation, la haie est mitoyenne, chaque voisin en est propriétaire. Les distances évoquées par l’article 671 du Code civil ne s’appliquent pas dans ce cas précis.
Ces règles édictées par le Code civil ne s’appliquent pas forcément quand il existe d’autres règles mises en place par le Plan local d’Urbanisme ou une autre réglementation locale qui s’y substituent.
Une réglementation spécifique concernant la région parisienne et Paris
Dans la région parisienne et à Paris, ces règles ne s’appliquent pas, et aucune distance minimale n’est déterminée. En effet, vous pouvez planter sans problème jusqu’à l’extrême limite de propriété, dans certaines conditions tout de même. L’article 673 du Code civil impose un élagage obligatoire et vos plantations ne doivent pas être trop gênantes pour vos voisins.
Les règlements locaux et usages
Si le Code civil édicte des règles, il est possible que la commune prenne des décisions plus restrictives dans ce domaine, et dans ce cas, ce sont ces dernières qui s’appliquent. Il faut donc consulter la mairie pour vous assurer de l’absence de réglementations spécifiques ou en prendre connaissance. Vous pouvez également consulter la chambre d’agriculture qui regroupe les usages éventuellement applicables.
Ces démarches sont nécessaires pour éviter tout problème par la suite.
Si vous ne respectez pas les règles locales ou celles du Code civil, votre voisin peut parfaitement vous demander d’arracher les plantations ou d’étêter les arbres. Il peut pour ce faire saisir le juge du Tribunal judiciaire.
En cas de non-respect : quels sont vos recours ?
Si votre voisin n’a pas respecté les règles qui sont imposées par le Code civil ou par le règlement local, vous avez la possibilité de le contraindre à étêter les arbres ou à les arracher. Vous le faites grâce à un courrier pour une démarche amiable. Si cette dernière échoue, le tribunal de proximité peut faire le nécessaire. Il faut motiver les désagréments qui vous poussent à faire cette demande. Vous devez préciser que votre voisin n’a pas respecté les règles que celles-ci proviennent du Code civil ou de la réglementation locale.
Avant d’en référer au Tribunal judiciaire, vous devez faire appel à un médiateur, un conciliateur ou une procédure participative.
Si votre voisin n’a pas respecté les principes du Code civil, l’étêtage est la solution privilégiée généralement. Même si les arbres sont plantés à la distance obligatoire, ils ne doivent pas empiéter sur le fonds voisin.
Ce qu'il faut retenir sur la plantation en limite de propriété
Les branches qui arrivent chez le voisin doivent être coupées par le propriétaire de l’arbre.
En aucun cas, il n’est possible au voisin de le faire lui-même sans en avoir l’autorisation qui est donnée soit par le propriétaire, soit par le juge.
Si les racines dépassent sur la propriété du voisin, celui-ci peut les couper en limite séparative des deux terrains. Dans ce cas, c’est le droit de recépage qui permet à votre voisin de couper lui-même les racines se trouvant sur son terrain. Ce droit est valable même si les distances réglementaires ont été parfaitement respectées. Il est tout de même préférable qu’il vous en parle avant, car cela peut affaiblir l’arbre et entrainer son dépérissement.
Il faut savoir aussi que le propriétaire de l’arbre est responsable des dégâts que peut entrainer cette plantation. Les racines très puissantes peuvent notamment fendiller une terrasse, une branche peut abimer un abri de jardin ou une serre…
Quand les arbres datent d’au moins 30 ans, la servitude est établie et le voisin ne peut plus rien faire contre le propriétaire des arbres.