Le devis est un document qui engage le prestataire et son client, mais qui les protège également. Il doit répondre aux règles légales prévues pour encadrer ce dispositif. Est-il obligatoire de régler une partie des travaux à la signature du devis ? Notre réponse !
Est-ce obligatoire de payer une partie des travaux à la signature du devis ?
Que dit la réglementation encadrant le devis ?
Il n’existe pas d’obligation formelle vous obligeant à verser une somme d’argent au moment où vous signez un devis pour que l’artisan effectue des travaux chez vous. En fait, ce sont des dispositions sur lesquelles vous vous mettez d’accord avec le professionnel, comme d’ailleurs celles concernant la date de réalisation des travaux.
Ces dispositions font partie de la négociation entre le spécialiste et son client. La date de réalisation est au maximum dans les trente jours suivants la signature du devis. Mais sachez que plus cette date est éloignée, plus il est préférable de ne rien verser à votre prestataire. Cependant, ces particularités doivent être dans tous les cas inscrites dans le devis, c‘est la loi qui l’exige et cette disposition doit être respectée.
Il faut aussi avoir conscience que le versement d’une somme d’argent que ce soit sous forme d’arrhes ou d’acompte vous engage vis-à-vis du professionnel.
Cependant le professionnel peut parfaitement demander à son client un paiement anticipé afin de commencer les travaux. Il faut alors que ce soit indiqué de manière précise dans le devis. La somme demandée doit également être mentionnée de manière très claire. En effet, quand le client signe le devis qui lui a été présenté, il doit ensuite respecter le paiement selon les modalités spécifiques qui sont énoncées dans le devis et ensuite sur la facture.
Quelle est la différence entre arrhes et acompte ?
La différence entre arrhes et acompte, du point de vue juridique, est parfaitement expliquée sur le site de l’Institut National de la Consommation.
Si vous avez versé une somme d’argent sous forme d’arrhes et que vous décidez de changer d’avis, vous perdez entièrement cette somme.
Si vous avez versé une somme sous forme d’acompte et que vous décidez de revenir sur votre décision, non seulement vous perdez la somme complète, mais l’entreprise est en plus en droit de vous demander de lui verser des dommages et intérêts. C’est la différence essentielle entre ces deux avances d’argent par le client au professionnel.
Dans la plupart des cas, et c’est une règle d’usage, l’artisan choisi vous demande de verser des arrhes. Le montant de celles-ci est généralement à hauteur du prix des fournitures qu’il va acquérir afin de pouvoir démarrer sereinement son chantier.
Il faut également savoir que la plupart du temps, ce procédé ne pose pas de problème et vous permet d’avoir une facture moindre à régler au moment des travaux. Mais c’est au client de décider s’il accepte les modalités en accord avec le prestataire évidemment.