Vous envisagez d’installer un panneau publicitaire sur votre maison pour obtenir un complément de revenu ? C’est bien entendu une possibilité, mais cela impose le respect de la réglementation. En effet, le panneau publicitaire est très encadré par la loi. Voici des conseils judicieux pour savoir ce que vous pouvez faire ou pas !
Installer un panneau publicitaire sur une maison : la réglementation
Quelle est la loi qui s’applique ?
Dans le principe, louer le mur de sa maison, le terrain ou le toit est possible. Il s’agit alors de faire appel à une entreprise qui posera un panneau publicitaire. Vous n’avez pas d’autres démarches à réaliser puisque c’est l’entreprise qui s’occupe ensuite des formalités administratives.
Le plus souvent, ce sont ces entreprises qui prennent contact avec vous si elles pensent que votre maison est située sur un emplacement qui les intéressent fortement, en raison de la circulation intense à cet endroit et de la visibilité.
Différents sites Internet vous permettent également de proposer vos services dans ce domaine.
Vous devez cependant respecter certaines règles :
- Vous devez être propriétaire du terrain et de la maison.
- Si vous êtes locataire, il faut obtenir l’accord du propriétaire.
- La mairie doit également autoriser l’installation du panneau.
- Il faut répondre aux lois et au code de l’environnement.
Quels revenus pour votre panneau publicitaire ?
Il est très difficile de donner des chiffres exacts, en effet, la location d’un panneau publicitaire sur un terrain ou une maison varie d’une centaine d’euros à plusieurs milliers d’euros pour une année.
Il représente pour certains un apport très conséquent et pour d’autres, la somme perçue est plus dérisoire.
Le prix dépend surtout de l’intérêt que présente votre emplacement pour les annonceurs. Plus votre terrain est visible, plus il rapporte gros. Un terrain qui enregistre un passage de la circulation très dense sera forcément soumis à un loyer plus élevé. Le trafic routier n’est pas le seul critère, la taille du panneau est également importante. Plus il est grand, plus il sera une manne financière.
L’installation d’un panneau publicitaire est prise en charge par une entreprise spécialisée
La pose d’un panneau publicitaire sur votre habitation ou sur votre terrain est encadrée par un bail que vous signez pour une durée de 6 ans, au maximum. Le contrat doit énoncer clairement le rôle de l’entreprise et en particulier la prise en charge du financement et de la mise en place sur le terrain ou la maison ainsi que des déclarations auprès de la mairie.
Il doit également figurer la mention suivante : si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le contrat de location, l’entreprise démonte le panneau et remet le terrain en état à ses frais. Il faut s’assurer que ces mentions figurent bien au contrat. C’est primordial et toute entreprise sérieuse réalise le bail en ce sens.
Quelles autorisations faut-il demander ?
Il faut savoir que les panneaux et les affiches publicitaires sont soumis à la réglementation générale relative à la publicité extérieure. C’est valable tant que le panneau installé est visible depuis une voie publique ouverte à la circulation.
La réglementation impose alors différentes conditions :
- Le respect du cadre de vie et de l’environnement : vous devez alors demander une autorisation préalable à la mairie ou faire une déclaration. C’est elle qui détermine les critères d’implantation, de dimensions et ces derniers dépendent également de la densité de la population, de la hauteur du panneau et du lieu.
- Le respect du règlement local de publicité : en général, l’implantation de ces panneaux dépend d’une réglementation locale sur la publicité extérieure et vous devez vous y soumettre. La mairie ou l’établissement d’intercommunalité peut vous renseigner sur l’adoption d’un règlement local de publicité éventuel. La préfecture est à même de vous renseigner également.
Le non-respect des règles comme le contenu du panneau, la déclaration préalable, les dimensions… vous expose à des sanctions pénales et administratives. Par exemple, l’absence de déclaration préalable peut vous coûter une amende de 7 500 euros.
Quelles sont les règles concernant la publicité extérieure ?
Il existe des limites applicables aux affiches publicitaires afin qu’elles respectent le droit :
Dans les communes de moins de 100 000 habitants hors zones urbaines
Les panneaux publicitaires autorisés doivent être non lumineux, placés sur une clôture ou un mur n’excédant pas plus de 4 m² et posés à 6 mètres du sol au maximum.
Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants
La publicité non lumineuse posée au sol n’excède pas une hauteur de plus de 6 mètres. Si elle est lumineuse ou numérique, elle n’occupera pas plus de 8 m² et pas plus de 6 mètres par rapport au sol. La publicité non lumineuse posée sur un mur ou une clôture ne doit pas dépasser 12 m² et 7.5 mètres par rapport au sol.
Pour une maison située hors agglomération
Vous ne pouvez pas mettre de panneau publicitaire dans ce cas. La seule exception est les gares et les aéroports.
Le respect de l’ordre public
Les affiches doivent respecter les principes liés à l’ordre public. Le message diffusé sur le panneau ne doit pas dépasser ce qui est toléré au nom de la liberté d’expression. Elle ne contient pas d’insultes, pas de pornographie et elle doit respecter la loi qui encadre les publicités pour l’alcool.
Quelle est la taxe locale applicable sur la publicité extérieure ?
En France, certaines communes imposent une taxe locale sur les publicités extérieures et les enseignes. Celle-ci est alors imposée aux personnes souhaitant apposer un panneau publicitaire sur leur façade ou en mettre un sur leur terrain.
C’est pour cette raison que quand vous signez votre contrat, vous devez le déclarer à la direction départementale des finances publiques. Cette déclaration est à effectuer à partir du moment où les revenus générés par le panneau dépassent 76 euros annuels. Si de plus, le panneau intègre une mesure d’audience, il est alors déclaré à la CNIL.
Toutes ces dispositions sont édictées par l’article 1649 B du Code général des impôts, ainsi que dans les articles L581-1 et R591-1 du Code de l’environnement. Certaines dispositions découlent des instructions du 25 mars 2014 relatives à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des pré-enseignes.
Publicité sur votre maison : comment ça fonctionne ?
Il faut déjà savoir que c’est l’entreprise que vous avez sollicitée ou qui a pris contact avec vous qui s’occupe normalement de toutes les démarches administratives, mais également de la rédaction du contrat et de l’installation du panneau et des travaux qu’elle engendre.
Vous signez en général un bail de location qui prévoie une durée de 5 à 6 ans. Il faut que l’entreprise puisse en effet rentabiliser les frais qu’elle a investis.
Vous ne pouvez pas choisir le contenu de la publicité qui sera affichée sur votre maison. C’est l’entreprise qui va en décider suivant les besoins des annonceurs. Vous avez en revanche la possibilité de demander l’ajout d’une clause au contrat qui spécifie que vous refusez certaines publicités.
Vous pouvez très bien refuser une publicité pour de la viande si vous êtes végétarien par exemple. Il faut négocier ce point en amont au moment de la signature du contrat.