Vous avez pris des vacances durant quelque temps et vous êtes content de rentrer dans votre nid douillet. Mais à votre arrivée, la porte d’entrée ne s’ouvre pas et votre maison semble occupée. Des squatteurs se sont introduits chez vous durant votre absence. Une fois la sidération passée, comment devez-vous agir ? Nos conseils avisés !
Que faire si votre maison est squattée pendant votre absence ?
Vous ne devez en aucun cas intervenir vous-même pour déloger les occupants illégaux, cette idée est malheureusement encore trop couramment répandue, mais elle est fausse évidemment.
Si vous essayez de procéder ainsi, vous pouvez parfaitement être poursuivi. La peine encourue dans cette situation est déterminée par l’article 226-4-2 du Code pénal qui prévoit jusqu’à 30 000 euros d’amende et trois ans de prison.
Le premier réflexe : faire constater la violation de domicile
La loi est très précise concernant la violation de domicile : cette notion concerne bien entendu le fait de s’introduire dans une habitation de manière illégale, mais aussi le fait de l’occuper durant un temps. C’est l’article 226-4 du Code pénal qui le détermine ainsi. Les squatteurs sont alors soumis à une peine qui peut aller jusqu’à 15 000 euros d’amende et 1 an de prison comme le précise le même article.
De ce fait, on considère aujourd’hui qu’il y a flagrant délit dès que les squatteurs s’introduisent, mais également durant tout le temps de l’occupation des lieux.
C’est la notion qui a complètement changé la loi qui existait avant que ne soit promulguée la réponse à la question n° 20811 et la réponse ministérielle au Journal Officiel de l’Assemblée nationale du 12 novembre 2019. Cela signifie donc que la police peut agir durant tout le temps du maintien des squatteurs dans votre habitation dans le cadre du flagrant délit.
De ce fait, dès que vous constatez que votre maison est occupée illégalement, que vous en soyez le propriétaire ou le locataire, vous le signalez tout de suite à la police. Cette procédure est valable pour votre résidence principale et pour votre maison secondaire grâce à une loi de 2020. Cela permet aux policiers de procéder à l’expulsion des squatteurs sans qu’une procédure juridique longue ne soit enclenchée.
Il faut tout de même que vous soyez en mesure de prouver que votre habitation est bien occupée illégalement par des tiers.
Cela peut se faire en demandant aux voisins de témoigner. Vous devez également apporter les preuves qui attestent que vous êtes bien propriétaire ou locataire des lieux. Cela peut être fait grâce aux factures ou au contrat d’Internet, d’électricité, de gaz, de factures, de documents fiscaux, etc. Il faut aussi apporter la preuve que les squatteurs ont pénétré dans le logement par effraction.
Vous n’avez ensuite plus qu’à déposer une plainte auprès de la police et à demander l’expulsion. Ces derniers agissent alors très rapidement.
La procédure d’expulsion accélérée
Le propriétaire d’une habitation squattée est en droit d’utiliser la procédure d’expulsion accélérée qui a été introduite par l’article 38 de la loi du 5 mars 2077.
Il commence par demander à la police de constater l’occupation illégale de son habitation, prouver qu’il est bien propriétaire ou locataire du lieu concerné et porter plainte pour violation de domicile. Ces dispositions sont énoncées à l’article 226-4 du Code pénal.
La demande d’évacuation forcée est ensuite réalisée auprès du préfet qui doit ensuite prendre sa décision dans les 48 heures suivant cette requête. Il doit motiver son éventuel refus qui ne peut être justifié que dans deux cas :
- motif impérieux d’intérêt général ;
- quand les conditions d’application de la procédure d’évacuation forcée ne sont pas réunies.
Ce sont ensuite les forces de l’ordre qui doivent procéder à l’expulsion des squatteurs, si ces derniers ne sont pas partis spontanément dans le délai imparti et déterminé par le préfet qui au minimum de 24 heures.
Il est important de savoir que la trêve hivernale ne peut plus s’appliquer aux squatteurs conformément à l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Cette procédure d’expulsion accélérée est désormais applicable aux résidences secondaires grâce à la loi du 7 décembre 2020.
Le cas particulier de la résidence secondaire
Dans le cadre de cette nouvelle loi, il est plus simple d’expulser les squatteurs d’une résidence secondaire et notamment parce qu’elle a défini que le préfet peut être saisi dans différentes situations. En effet, peut saisir le préfet, le propriétaire de la maison secondaire occupée illégalement, mais également toute personne qui agit pour son compte et dans son intérêt.
Ce n’est donc plus forcément le locataire ou le propriétaire qui peut intervenir, ce qui est très important dans ce cadre spécifique. Cela permet aux propriétaires, qui ne peuvent pas constater l’occupation tout de suite, de pouvoir agir par le biais d’une personne de confiance étant sur place et ayant constaté le délit.
Les exceptions à cette règle
Si les lieux qui sont squattés ne peuvent pas être considérés comme votre domicile, c’est le cas par exemple d’un garage, une entreprise, un immeuble vide, un terrain, la procédure accélérée ne peut pas se mettre en place. Dans ces situations, les règles sont les mêmes qu’avant la loi sur la procédure accélérée.
Cela signifie que la police ne peut agir que dans un délai très court. La jurisprudence et la pratique fixent ce délai à environ 48 heures. Si ce délai est dépassé, le propriétaire devra alors saisir le juge qui va prononcer l’expulsion. Cette obligation rend la procédure très longue.
Les précautions à prendre pour éviter le squat de votre habitation
Si vous devez partir en vacances durant un temps assez long et que vous redoutez le squat de votre logement, prenez certaines précautions :
Simuler une présence
Demandez à vos voisins de relever votre courrier, d’ouvrir vos volets et vos fenêtres dans la journée. Vous avez la possibilité de programmer vos lumières pour que la maison semble occupée le soir, par exemple, durant quelques heures.
Le plus simple consiste à prêter votre maison durant vos vacances à un membre de votre famille par exemple.
La mise en place d’un système anti-intrusion
Il existe des systèmes très sophistiqués anti-intrusion qui permettent d’écarter les risques de cambriolage, mais également de squat. Ces systèmes ont évidemment un coût, mais ils sont également très efficaces.
Ils peuvent être reliés à un poste de contrôle de télésurveillance de manière à donner l’alerte en temps réel. Cela permet de prévenir immédiatement la police.
Prévenir la police
Vous pouvez signaler à la police ou à la gendarmerie votre absence, si votre maison est éloignée de toute autre habitation. Les forces de l’ordre font alors des rondes qui permettent de surveiller les maisons qui ne sont pas habitées durant un temps plus ou moins long.
Les portes et panneaux anti squat
Les panneaux anti squat permettent de protéger vos portes et fenêtres de manière très efficace. Ces plaques métalliques recouvrent les serrures et les systèmes de fermeture et les retirer est très long et très compliqué. Ils découragent les squatteurs qui prennent des risques en restant longtemps sur place et en faisant du bruit. Ils chercheront un autre refuge.