Immobilier : comment connaître la situation hypothécaire d’un bien ?

L’importance de l’état hypothécaire

L’hypothèque consiste à s’assurer, qu’en cas de défaillance du créancier, la banque ou l’organisme de prêt peut se rembourser en vendant la maison ou l’appartement. Cette procédure peut être mise en place dans le cadre d’autres dettes comme par le service des impôts. Celui qui demande l’hypothèque sera alors remboursé en premier en cas de problème et de créances multiples.

L’hypothèque entraine aussi un droit de suite, ce droit permet au créancier de saisir le bien même si celui-ci n’appartient plus à la personne concernée par l’hypothèque. C’est pour cette raison que l’acheteur doit absolument se renseigner sur l’état hypothécaire du bien.

L’état hypothécaire qui renseigne sur cette situation est un document juridique qui comprend toutes les informations sur le bien. Ces informations sont nécessaires pour l’acheteur qui désire acquérir le bien. Il est également demandé par les banques. C’est au notaire que revient la charge de demander l’état hypothécaire avant la signature du contrat de vente définitif.

L’état hypothécaire contient :

• un descriptif du bien assez sommaire : nature du bien et numéro de lot, en cas de copropriété et de lotissement ;
• une sorte d’historique du bien avec les différentes ventes ou donations, ainsi que le prix auquel a été vendu le bien ;
• la dernière partie mentionne les éventuelles hypothèques, même celles qui ne sont plus en vigueur, elles sont barrées et notées : périmées ou radiées ;
• le nom du bénéficiaire de la garantie (l’hypothèque) et son montant figurent également ;
• si le bien est hypothéqué, la date de fin est précisée.

Les banques demandent l’état hypothécaire du bien, car elles ne peuvent pas hypothéquer un bien deux fois.

Ce document est également remis à l’acheteur au moment de la signature du contrat de vente définitif. Le professionnel le demande avant l’acte de vente et il doit vérifier quelques informations comme le nom du propriétaire et la nature du bien. C’est lui qui s’assure que le bien n’est pas hypothéqué. Il s’assure également que le bien n’est pas saisi.

Comment connaitre l’état hypothécaire du bien convoité ?

Si vous souhaitez savoir si le bien n’est pas hypothéqué avant de signer la vente, vous devrez alors demander l’état hypothécaire du bien.

Ce document est forcément détenu par le service de publicité foncière ou SPF. Vous faites appel à celui qui est rattaché à la zone géographique où se trouve le bien. Vous trouvez ce renseignement sur le site : impôts.gouv.fr dans la rubrique « contact et RV ». Les formulaires sont également disponibles sur le site en vous aidant du moteur de recherche.

Obtenir une réponse par Internet

Le plus simple pour obtenir ce document est de réaliser cette démarche par Internet. Il existe de nombreux sites qui vous proposent ce service et vous permettent de faire cette demande facilement. C’est le cas notamment du site : hypothèques en ligne.

Il suffit de renseigner l’un des critères suivants :

• l'identité du propriétaire ;
• la référence cadastrale du bien ;
• et le code postal ou la commune où se situe le bien.

Une fois que vous avez saisi ces renseignements et que vous avez réglé le montant correspondant à cette démarche, vous obtenez le document dans un délai de 5 à 15 jours ouvrés. Le document est alors envoyé par mail sous la forme d’un PDF.