Construction d'un garage : le permis de construire, obligatoire ?

Les réglementations d’urbanisme

Chaque commune ou regroupement de communes a ses propres exigences en matière d’urbanisme. Il peut y avoir une hauteur maximale pour un garage, des couleurs interdites ou imposées, une distance minimale depuis la rue… Il s’agit d’harmoniser les constructions entre elles, qu’il s’agisse d’un lotissement, d’une zone protégée… Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) et le POS (Plan d’Occupation des Sols) peuvent découper la commune en plusieurs zones qui ne sont pas toutes soumises aux mêmes règles.

Pour savoir si vous avez besoin d’une autorisation préalable de travaux ou d’un permis de construire, la surface d’emprise au sol est essentielle. Il s’agit de la projection verticale de la construction sur le terrain. Si vous regardez votre terrain avec une vue satellite, il s’agit de la couverture du terrain. Il n’est pas nécessaire que cet aménagement soit clos, une simple couverture par une toiture suffit.

Une déclaration préalable de travaux peut suffire

Si votre garage est de faibles dimensions, une déclaration préalable de travaux suffit.

Vous devez remplir un dossier qui doit être déposé à la mairie. L’administration vérifiera que votre projet correspond aux règles d’urbanisme de votre commune. Même si vous êtes chez vous, vous êtes tenu de respecter les règles établies pour votre zone de résidence.

Une déclaration préalable de travaux va suffire dans les cas suivants :

si votre commune n’est pas soumise à un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou à un POS (Plan d’Occupation des Sols) votre garage ne doit pas dépasser 20 m² de surface au sol ;
si votre commune est soumise à un PLU ou à un POS, l’emprise au sol ne doit pas dépasser 40 m² ;
si votre garage est attenant à la maison et que la surface totale d’emprise au sol est supérieure à 150 m², la déclaration préalable suffit si la nouvelle construction ne dépasse pas 20 m² au sol ;
si le garage n’est pas attenant à la maison, s’il s’agit d’une construction indépendante, il faut une déclaration préalable de travaux lorsque la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m² si vous habitez dans une zone protégée ; si la construction est dans une zone non protégée, la déclaration est obligatoire jusqu’à 20 m² de surface au sol.

Comment se passe la déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est relativement rapide à remplir. Certains éléments doivent être obligatoirement renseignés mais ils varient d’une commune à l’autre. Vous devrez indiquer la couleur extérieure du garage, les matériaux utilisés, la forme… Il s’agit de remplir le Cerfa n° 13703*06.

Le dossier complété sera déposé en deux exemplaires à la mairie de votre commune. Ce dépôt doit avoir lieu au moins trois mois avant le début des travaux. Il faut compter environ un mois pour avoir une réponse. Le service d’urbanisme va vérifier le projet. L’autorisation est valable pour une durée de trois ans. Le délai d’instruction est généralement plus court que celui d’une demande de permis de construire.

Si le service d’urbanisme refuse votre dossier, vous avez deux mois pour rendre votre projet conforme et faire une nouvelle demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans quels cas faut-il un permis de construire pour un garage ?

Si votre garage a une surface au sol de plus de 20 m², une déclaration préalable de travaux ne suffit pas et vous devez faire une demande de permis de construire. Là encore, l’administration vérifiera que votre projet correspond aux règles d’urbanisme de votre commune.

Vous êtes dans l’obligation de demander un permis de construire dans les cas suivants :

si votre commune n’est pas soumise à un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou à un POS (Plan d’Occupation des Sols) et que la surface au sol de votre garage est supérieure à 20 m² ;
si votre commune est soumise à un PLU ou à un POS et que la surface au sol du garage est supérieure à 40 m² ;
si le garage est attenant à la maison et que la surface totale au sol dépasse 150 m², le permis de construire est obligatoire si le garage fait plus de 20 m² au sol ; dans cette situation, il faut savoir que vous êtes obligé de faire appel à un architecte ;
si le garage est indépendant de la maison, le permis de construire est obligatoire dès que la surface au sol dépasse 20 m².

Le permis de construire un garage

Dans les situations ci-dessus, vous êtes obligé de faire une demande de permis de construire. Le projet doit être présenté de manière détaillé (forme, couleur, matériaux…). Vous devrez remplir le Cerfa n°13406*06.

Le dossier doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie de votre commune au moins trois mois avant le début des travaux. Il faut compter deux mois pour une réponse. Le dossier reste valable trois ans.

Si votre dossier est refusé, vous pouvez modifier votre projet et faire une nouvelle demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez deux mois pour faire cette nouvelle demande.