Il est toujours obligatoire d’ouvrir un compte bancaire lors de la création d’une SCI. Cela permet ainsi de séparer compte personnel et compte de la SCI, cependant comme nous allons le voir, la loi n’oblige pas à détenir un compte professionnel pour autant. Voici ce que vous devez savoir à ce sujet !
Faut-il un compte bancaire professionnel pour gérer une SCI ?
L’ouverture d’un compte bancaire pour la SCI est-elle obligatoire ?
La société civile immobilière est en fait une sorte de société qui est régie par le livre III du Code Civil. Elle partage avec les sociétés classiques, la rédaction des statuts et leur enregistrement, ainsi que l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié. Dans le cas contraire, la SCI ne serait pas constituée légalement.
Cela est souvent intégré dans les avantages présentés par la SCI et permet de séparer les activités commerciales des opérations personnelles. Cela évite le risque de confusion que ce soit au niveau de la comptabilité ou au niveau de la fiscalité. En plus, le fait d’ouvrir un compte bancaire au nom de la SCI permet de nommer des mandataires et des cotitulaires qui agiront au titre de la société.
La SCI peut également bénéficier de services bancaires spécifiques qui sont mis en place par la banque qui détient son compte bancaire.
Utiliser son compte personnel : est-ce possible ?
Quelle que soit la forme de la société, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire. Cela protège le dirigeant, et dans le cadre d’une SCI, le gérant, si la SCI rencontre des problèmes financiers. Ce dispositif s’apparente à une affectation de patrimoine.
Il peut arriver que le gérant de la SCI ouvre un compte bancaire à son nom, mais dans ce cas, de dernier sera exclusivement dédié à la gestion de la société civile immobilière et ne doit pas être confondu avec la gestion de son revenu personnel.
Cette pratique offre des avantages notamment au niveau financier puisque certaines banques proposent l’ouverture de compte personnel sans aucuns frais. De ce fait, le gérant n’a pas de frais de gestion à régler ou ces derniers sont moins élevés que ceux liés au compte professionnel.
Il faut cependant savoir que même si cette pratique n‘est pas interdite par la loi, les banques pour la plupart refusent d’ouvrir un compte bancaire personnel qui assurerait la gestion de la SCI. Elles invoquent généralement le risque de confusion entre le patrimoine professionnel de la SCI et le patrimoine personnel du gérant de cette dernière.
Il faut savoir qu’une SCI qui ne possède pas de compte bancaire en son nom propre peut être considérée comme une société civile immobilière fictive aux yeux de la loi. Dans ce cas très précis, le gérant de la SCI peut être accusé de fraude, même si ce n’est pas le cas, il est alors la cible d’une enquête et cela peut aller jusqu’à l’inculpation.
Le compte professionnel est-il obligatoire ?
Il faut savoir que la loi ne vous oblige pas à ouvrir un compte professionnel pour une SCI. Si ce n‘est pas obligatoire, c‘est tout de même vivement conseillé notamment pour écarter les éventuels problèmes qui peuvent exister au niveau de la fiscalité par exemple.
En ouvrant un compte professionnel pour la SCI, le gérant est protégé en cas de contrôle fiscal ou même si jamais celle-ci rencontrait des problèmes financiers.
Compte bancaire pas trop cher pour une SCI : est-ce possible ?
De nombreuses banques proposent des services et des offres spécialement étudiées pour répondre aux besoins présentés par une SCI.
Vous avez ainsi accès à des offres préférentielles et concurrentielles qui vous permettent de faire le bon choix et d’éviter les frais bancaires trop élevés.
Vous pouvez également vous tourner vers une banque en ligne qui propose généralement des tarifs très compétitifs. Dans ce cas, faites attention aux possibilités offertes, en termes notamment de contact et de services proposés.
Quel coût pour un compte professionnel ?
Il faut savoir que les tarifs concernant l’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour une SCI varient en fonction des banques. Il faut cependant prévoir :
- entre 7 euros et 60 euros par mois, concernant les frais de tenue de compte ;
- une moyenne de 27 euros prélevés une fois par an pour une carte bleue classique ;
- entre 0.05 % et 0.20 % de commission qui sont prélevés lors des opérations de débit ;
- les frais concernant les cartes bancaires peuvent être plus importants et peuvent aller de 50 euros annuels pour la carte Visa business et 130 euros annuels pour une carte Visa Gold business.
À retenir : Des frais supplémentaires sont possibles, ils concernent notamment les virements, les prélèvements, mais il faut se méfier également du coût éventuel des banques à distance.
Une négociation des frais bancaires est-elle possible ?
Il faut savoir que vous pouvez toujours négocier les frais bancaires, au moment de l’ouverture de votre compte professionnel pour votre SCI, avec votre conseiller bancaire. Cela est une possibilité même s’il existe des grilles tarifaires inhérentes à la banque.
Pour cette négociation, choisissez avec soin vos arguments :
- expliquer au conseiller que le solde de la trésorerie restera dans le positif ;
- jouer sur l’ancienneté que vous avez dans la banque en question en tant que client à titre personnel ;
- expliquer que les opérations de la SCI seront réduites sur une année.
Tous ces arguments vous permettent généralement d’obtenir une réduction des frais bancaires.
À retenir : Si le compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire dans le cadre de la SCI, il est recommandé. Dans tous les cas, celle-ci doit détenir son propre compte pour qu’il n’y ai pas de confusion, cette obligation est déterminée par la loi.