Quand vous louez un logement, le propriétaire ou le bailleur doit vous fournir un certain nombre de documents et les quittances de loyer en font partie. A quoi servent-elles et combien de temps, devez-vous les conserver ? Nos réponses !
Combien de temps garder les quittances de loyer ?
La quittance de loyer : Qu’est-ce que c’est ?
La quittance de loyer est un acte écrit qui est remis au locataire par le propriétaire ou l’administrateur du bien. Le bailleur la fournit à son locataire, une fois que celui-ci a payé son loyer. L’objectif est en fait d’attester du paiement du loyer.
Elle se présente sous la forme d’un reçu qui contient les informations suivantes : le montant du loyer, celui des charges à régler et le détail des sommes versées.
Elle est utilisée en tant que justificatif de paiement, mais également en tant que justificatif de domicile si le locataire doit effecteur d’autres démarches administratives. La quittance de loyer n’est pas obligatoire selon la loi du 6 juillet 1989, mais le locataire peut en faire la demande au bailleur ou propriétaire. Cela évite les risques de litige ou de contestation.
La quittance de loyer diffère de l’appel de loyer. Ce dernier est envoyé avant la date d’échéance de paiement du loyer et la quittance est envoyée, une fois le paiement réalisé par le locataire.
La conservation des quittances : que dit la loi ?
Les quittances de loyer sont conservées durant toute la période de location, mais également durant trois ans après avoir quitté votre appartement. Une quittance de loyer émise de Ier décembre 2013 pour un logement, dans lequel vous avez passé quatre ans, sera conservée jusqu’en décembre 2020.
Cette obligation légale est d’ailleurs la même que celle qui est appliquée au contrat de bail et aux états des lieux d’entrée et de sortie.
La règle est la même à partir du moment où le logement est loué à titre d’habitation principale qu’il soit loué, vide ou meublé. Cela signifie que le locataire doit l’habiter au moins 8 mois par an.
Pour quelles raisons, devez-vous les conserver ?
C’est l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui a instauré le fait que le locataire, mais également le bailleur, dispose de trois ans pour faire appel au tribunal et initier un procès en cas de non-respect du bail de location. Une fois que cette période est révolue, le locataire et le bailleur perdent le droit de poursuivre l’autre partie.
Dans ce cas, les quittances de loyer sont importantes, car elles prouvent que le loyer a bien été réglé. C’est nécessaire si le locataire est certain d’avoir trop payé de loyer ou si le propriétaire ou le bailleur l’accuse de devoir une partie du loyer. Cela est valable d’ailleurs dans d’autres circonstances et dans d’autres contestations.
Les quittances de loyer font office de justificatif de domicile si vous avez d’autres démarches administratives à réaliser.
Il faut également savoir que votre nouveau propriétaire peut vous les demander quand il veut s’assurer de votre solvabilité. Il peut ainsi constater de la régularité de vos paiements dans votre précédent logement, et cela est rassurant pour lui.
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