Les maisons en bois, écologiques et résistantes, ont le vent en poupe et on en voit de plus en plus. Elles offrent un confort de vie appréciable et elles donnent lieu à de très jolies constructions contemporaines. Cependant beaucoup de futurs propriétaires se posent des questions quant aux règles à respecter. Nous abordons dans cet article le permis de construire et ses contraintes !
Un permis de construire est-il requis pour bâtir une maison en bois ?
Le permis de construire : une formalité obligatoire dans quels cas ?
Il faut savoir que le permis de construire n’est pas toujours obligatoire, cependant c’est une formalité qui est applicable dès que la construction occupe une surface de plus de 20 m².
Il est nécessaire quand l’aspect extérieur de la maison en bois est modifié. C‘est pourquoi il est obligatoire dans le cadre de l’extension ou de la surélévation qui a pour objectif d’augmenter la surface habitable.
Il est également obligatoire si des travaux visent à réaliser une ouverture dans le mur de façade ou pour la construction d’une terrasse surélevée de plus de 20 m² et 60 cm de hauteur.
Le but est de permettre au service d’urbanisme de la commune de s’assurer que la construction respecte bien les règles établies par le plan d’urbanisme local ou PLU.
Dans quelles conditions le permis de construire n’est-il pas obligatoire ?
Si la surface de plancher d’une construction en bois est inférieure à 5 m², le propriétaire n’a pas à accomplir de démarche. C’est le cas par exemple des petits chalets de jardin pour entreposer du matériel. Si la hauteur est supérieure à 12 mètres, il faut réaliser une déclaration préalable de travaux.
Si la maison en bois présente une surface de 5 à 20 m², la déclaration préalable de travaux est suffisante, sauf si la hauteur est supérieure à 12 mètres, dans ce cas, elle donne lieu à un permis de construire.
Si la maison présente une surface de plus de 20 m², le permis de construire est obligatoire.
Une maison en bois doit être bâtie obligatoirement sur un terrain constructible. Il est impossible dans le cas contraire de construire une maison ou cabane en bois sauf si la construction n’excède pas 15 jours et 5 m². On dit alors que la construction est temporaire et les démarches contraignantes du permis de construire sont évitées.
Les maisons mobiles comme une Tiny House en bois peut stationner sur un terrain privé, non constructible, si elle peut être déplacée rapidement. Elle ne doit pas y rester plus de trois mois, si c’est le cas, l’autorisation doit être demandée à la mairie.
Demander un permis de construire : comment procéder ?
Avant de démarrer la construction de la maison en bois, il est indispensable de réaliser une demande de permis de construire. Cette démarche est à effectuer quelques mois avant le début du chantier. En effet, c’est une démarche longue et il faut prévoir le temps nécessaire. Cela est d’autant plus vrai en cas de refus du permis qui oblige à revoir les plans de construction pour qu’ils répondent aux exigences du plan local d’urbanisme.
Commencez par vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie de la commune de construction afin de savoir si vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Le formulaire vous est alors remis par les services de la mairie.
Concernant le permis de construire, le dossier est composé d’un formulaire Cerfa n° 13406*11 et des documents qui rassemblent les caractéristiques des travaux à réaliser.
Une fois que la demande est parvenue au service, l’étendue des travaux est examinée et analysée. Le terrain doit être conforme aux papiers d’identification et les travaux doivent être réalisables par rapport aux critères définis par le plan d’urbanisme. C‘est le cas notamment des règles de l’art, de la conformité aux servitudes publiques et de l’urbanisme de manière plus générale.
Une fois que vous avez déposé votre dossier complet et parfaitement rédigé, vous devez patienter entre deux et trois mois. Si ce dernier est accepté, il est valable 3 ans et cette durée peut être renouvelée deux fois pour une période d’un an. La durée maximale étant alors de 5 ans.
En cas de refus de votre demande de permis de construire, vous avez alors des procédures de recours possible :
- le recours administratif : c’est un recours hiérarchique ou gracieux. Il s’agit alors de demander à l’administration de revoir sa décision, en se mettant en conformité avec le PLU ;
- le recours contentieux : vous demandez dans ce cas à un juge de prendre la décision.
Le permis de construire est-il obligatoire en cas d’extension ?
Une extension de la maison en bois consiste en fait à l’agrandir. Dans ce cas, la maison donne lieu à une construction reliée à la maison principale par des ouvertures existantes ou qui ont été créées à cet effet. La loi sur la construction de cet agrandissement impose des règles strictement définies.
Si cette extension mesure moins de 40 m², la déclaration préalable de travaux est suffisante et cette dernière est moins complexe et contraignante que le permis de construire. Il faut juste demander le formulaire dédié à la mairie.
Auparavant, le permis de construire était demandé dès que l’agrandissement représentait plus de 20 m² de surface au plancher. C‘est le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 qui a apporté cette nouvelle réglementation plus simple. Il faisait partie de la réforme de simplification du droit de l’urbanisme.
En revanche, si la surface totale du plancher atteint 150 m² ou plus, après agrandissement, le permis de construire est alors obligatoire, quelle que soit la surface de l’extension. Dans ce cas, le permis permet à la commune de s’assurer que les travaux respectent parfaitement le plan local d’urbanisme et la mairie peut alors ajuster les impôts locaux. Pour toutes demandes réalisées après le 1er mars 2017, ce seuil est appliqué.
La surface au plancher correspond en fait à l’addition de toutes les surfaces à tous les niveaux, à partir du moment où la construction est couverte et où la hauteur sous-plafond est au moins égale à 1.80 mètre. Elle se calcule alors du nu intérieur des murs de façade ou de l’intérieur de la maison d’un mur de façade à l’autre, conformément à l’article L.112-1 du Code de l’urbanisme.