Obtenir une attestation de refus de prêt immobilier : comment faire ?

Dans quel cas ce document est-il indispensable ?

La promesse de vente ou le compromis de vente est un contrat qui vous permet d’affirmer votre détermination à acquérir un bien. Celui-ci est signé devant un notaire ou avec un agent immobilier et il engage les deux parties sur le prix du bien.

En cas de refus de financement par la banque, vous avez besoin du document justifiant ce dernier. En effet, en signant la promesse de vente, vous vous engagez à régler le bien au prix et dans le délai que vous avez déterminé avec le vendeur. Si vous ne respectez pas ces conditions, des indemnités sont alors dues au vendeur. C’est pour cette raison qu’il est important de préciser le fait que ce montant sera réglé avec l’aide d’un prêt bancaire.

Il est alors ajouté une condition suspensive d’obtention de prêt dans les clauses du compromis de vente. Dans cette situation, si vous n’obtenez pas votre crédit immobilier après consultation des différents établissements bancaires, votre vente est annulée. Vous pouvez alors le faire puisque cette condition n’a pas été réalisée, sans payer d’indemnités.

Pour en apporter la preuve, il faut cependant demander une attestation de refus de prêt. Chaque banque doit vous fournir ce précieux document. Suivant les informations figurant dans la promesse de vente, une seule attestation peut suffire. Il faut regarder ce qui est précisé dans les conditions suspensives.

Les étapes pour annuler la vente

Pour annuler la promesse de vente, il est nécessaire d’envoyer un courrier au vendeur. Vous envoyez ce courrier à l’agent immobilier ou au notaire si nécessaire. L’attestation de refus de prêt que vous avez obtenu de la banque ou des établissements bancaires auprès desquels vous avez fait une demande sera jointe à votre lettre explicative.

Il faut préciser que le prêt que vous avez sollicité correspondait aux exigences fixées dans le compromis de vente. Cette attestation sera demandée aux organismes bancaires ou de prêts ayant examiné votre dossier.

Comment procéder pour obtenir l’attestation de refus de prêt ?

L’attestation est parfois difficile à obtenir, car il faut que la banque ait procédé à l’examen complet de votre dossier. Il faut faire la différence entre lettre de refus de prêt et refus de prise en charge. Ce dernier intervient avant l’examen de la demande, en cas de dépassement du taux d’endettement par exemple. Cela peut également arriver quand les banques ont décidé de geler la prise en charge des dossiers.

C’est une situation qu’a connue la France lors du confinement dû au Covid ou durant les grèves de 2019, ayant entrainé un sous-effectif au sein des banques.

Si en revanche la banque a analysé votre dossier et qu’elle a refusé le prêt, alors une attestation vous est remise si vous en faites la demande. Vous disposez cependant dans ce cas de deux possibilités :

• Vous pouvez demander son accord au vendeur et décaler la date des conditions suspensives de vente.

C’est une solution intéressante quand votre dossier présente des défauts mineurs. Vous avez ainsi le temps de faire appel à un courtier en crédits immobiliers pour trouver votre financement. Côté vendeur, il est plus intéressant pour lui de décaler de quelques semaines la vente plutôt que de remettre son bien sur le marché.

• Vous avez la possibilité de demander l’attestation de refus de prêt. La banque ne refuse pas de vous la rédiger. Il est préférable cependant de présenter deux attestations de refus de prêt. Cela garantit au notaire et au vendeur que vous n’avez pas obtenu un refus de complaisance qui serait lié à une erreur de votre part.

Exemple de lettre pour obtenir cette attestation

Nom, prénom, adresse de l’expéditeur                     à (ville), le (date),

Objet : Demande d’attestation de refus de prêt immobilier

Madame, Monsieur,

J’ai effectué une demande de prêt immobilier le (date de la demande du prêt), pour l’achat d’un bien dont le compromis de vente a été signé le (date de la signature du compromis de vente) chez Maître (nom du notaire).

Après étude de mon dossier, vous m’avez informé de votre refus pour le prêt immobilier. Pourriez-vous m’adresser une attestation de refus de prêt afin de faire annuler la vente le plus rapidement possible.

Avec tous mes remerciements, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Nom, Prénom et signature

Quelle démarche une fois que vous l’avez obtenue ?

Une fois que vous avez reçu l’attestation, il faut tout de suite avertir le vendeur ainsi que le notaire et leur faire parvenir la lettre de la banque.

S’il vous reste du temps, ne vous précipitez pas pour avertir le vendeur et le notaire, vous avez peut-être encore la possibilité de trouver un prêt. Dans ce cas, le courtier en prêts immobiliers est un interlocuteur qui vous apporte une aide considérable.

Il va étudier votre dossier et il est capable de comprendre les raisons du refus de prêt. Cela peut être dû à un problème que vous ne pouvez pas résoudre tout de suite. C’est le cas dans le cadre d’une mauvaise gestion ou d’un montant trop important par rapport à votre capacité de remboursement. Cela peut également être dû à des problèmes mineurs que des montages financiers permettent de résoudre, c’est le cas si vous avez déjà un prêt pour votre voiture par exemple.

Il vous propose alors des solutions pour résoudre ce problème et vous permettre d’emprunter. Il peut également choisir les établissements bancaires en fonction de votre situation. Il les connait parfaitement et c’est son métier ! Il faut cependant savoir que faire une demande de prêt prend du temps, faites appel à ses services le plus rapidement possible.

Différence entre lettre et attestation de refus de prêt

Si votre prêt est refusé par la banque, vous recevez une lettre vous en informant. Mais attention : ce n’est pas une attestation de refus. Une fois que vous l’avez, vous pouvez alors demander des explications à la banque sur les raisons de cette prise de position. Il est également possible également de lui réclamer l’attestation de refus de prêt dont vous avez besoin.

Sachez que la banque n’a aucune obligation de motiver sa décision, en revanche elle doit vous transmettre l’attestation de refus de prêt. Rédigez la lettre et envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.

Évitez les problèmes à la signature du compromis de vente

La signature du compromis de vente n’est pas anodine et c’est un acte qui doit être réfléchi. C’est un véritable engagement que vous prenez. En cas de désistement, vous vous exposez à devoir régler au vendeur des indemnités.

C’est pour cette raison qu’il est préférable de démarcher les banques avant de débuter vos recherches et vos visites. Il faut cependant avoir conscience qu’obtenir un accord de principe ne signifie pas pour autant que vous aurez votre prêt.

Faites appel à différents établissements bancaires en commençant toujours par votre banque. Celle-ci vous connait et si vous avez de bonnes relations avec, elle peut être plus conciliante. Le courtier est également une option intéressante. Il vous aide au cours de vos différentes démarches.