Comment annuler une offre d’achat ?

Il arrive que l’on s’emballe un peu et que l’on signe une offre d’achat dans la précipitation avant de se rendre compte que finalement le bien n’est pas situé idéalement ou qu’il ne correspond pas complètement à ses critères. Des événements extérieurs peuvent également peser sur cette décision, c’est notamment le cas si entre-temps, vous apprenez que votre entreprise va fermer ses portes ou licencier. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres.

L‘offre d’achat : sa définition

Une offre d’achat est un document écrit qui engage l’acheteur à acquérir un bien immobilier au prix qu’il souhaite donner à ce bien. Il faut savoir que les offres orales n’ont pas de valeur juridique. Dans le cadre de l’offre écrite, elle doit respecter un certain formalisme et certaines règles pour être recevable juridiquement parlant. Il faut qu’elles contiennent des renseignements, dont les plus importants sont :

• La description et l’adresse du bien ;
• Le prix proposé et la durée de validité de l’offre ;
• Les modalités de réponse du vendeur ;
• Le mode de financement ;
• Etc...

La durée de validité est en règle générale d’une à deux semaines ce qui permet au vendeur de décider tranquillement de la réponse qu’il va donner. Il peut accepter l’offre au prix déterminé par l’acheteur, refuser l’offre ou faire une contre-offre en augmentant le prix de l’acquéreur. À partir du moment où l’offre est acceptée par le propriétaire, les deux parties sont engagées.

Comment l’offre d’achat a-t-elle été réalisée ?

L’offre d’achat peut être réalisée à l’oral ou par écrit, dans les deux cas, une annulation est possible.

Si vous avez fait une offre d’achat orale, elle n’a pas de valeur juridique et n’engage ni l’acheteur ni le vendeur. Si l’acquéreur sait que peu de personnes sont intéressées par ce bien, il peut réaliser son offre ainsi en attendant que les conditions d’achat soient précisées, le montant des travaux bien souvent.

Dans ce cas, elle peut être annulée à n’importe quel moment et par tout moyen à l’oral comme par écrit.

Si vous avez fait une offre d’achat écrite, elle a une valeur juridique puisqu’elle est signée et rédigée de votre main. Il peut parfaitement être précisé dans l’offre d’achat qu’elle peut être annulée, dans ce cas, il doit être indiqué que les parties ne sont définitivement engagées que lors de la signature du compromis de vente. L’engagement peut également être ferme si l’agent immobilier ou le vendeur a demandé que soit précisé cet élément.

Il faut faire très attention aux différentes conditions suspensives du compromis de vente pour faire face à toute éventualité et avoir une idée globale de vos possibilités et de la situation.

Tout d’abord, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente. C’est pour cette raison que le vendeur n’a aucun intérêt à forcer l’acheteur quand celui-ci souhaite annuler son offre d’achat. Il sait en effet que ce dernier peut se rétracter au moment de l’étape suivante : le compromis de vente. Cela lui faisant perdre du temps, ce n’est pas un avantage pour lui.

Comment l’acquéreur peut-il annuler son offre d’achat ?

Si l’acheteur souhaite annuler son offre d’achat, il devra également faire attention au prêt et à l’assurance emprunteur s’il a déjà entamé ces démarches.

Modèle de lettre de rétractation :

S’il revient sur sa décision, l’acheteur peut annuler son offre d’achat écrite en envoyant un courrier au vendeur en lui indiquant :

• Le bien concerné et son adresse.
• La date du jour de la signature de l’offre d’achat.
• Son souhait d’exercer son droit de rétractation.

Annulation de la vente après la signature du compromis de vente

L’acheteur peut se rétracter une fois qu’il a signé le compromis de vente. Comme on l’a déjà évoqué, dans ce cas, l’acheteur peut revenir sur sa décision dans le délai de rétractation prévu qui est de 10 jours après la signature. C’est la loi Macron 2015 qui a mis au point ce délai. Cette annulation peut intervenir :

• Après la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Il faut alors procéder ainsi : envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour prévenir le propriétaire sans avoir besoin de justifier la décision. Cette demande sera alors obligatoirement acceptée par le vendeur comme l’exige la loi.
• Si jamais l’acheteur n’a pas signé de pré-contrat de vente avant l’acte de vente définitif, il bénéficie alors de ce droit de rétractation qui dans cette situation est appliqué à l’acte de vente.

Il faut savoir qu’aucuns frais ne seront demandés dans le cadre de la rétractation et que l’acheteur est entièrement remboursé de la totalité de l’indemnité d’immobilisation.