5 aides pour adapter son logement au handicap

L’aide d'Action Logement

Action Logement est un organisme créé en 2017 pour, entre autres, répondre aux enjeux liés au logement et au travail et pour soutenir les acteurs du secteur de l’habitat. L’organisme peut accorder un prêt à taux faible pour financer des travaux d’adaptation d’un logement à un porteur de handicap comme l’élargissement d’une porte d’entrée, l’installation d’une rampe d’accès ou encore, aménager une salle de bain.

Le prêt est remboursable sur une durée maximale de dix ans et est soumis à certaines conditions :

• Le bénéficiaire doit être propriétaire du logement et ce dernier doit être occupé en tant que résidence principale par une personne en situation de handicap.
• Le bénéficiaire doit être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole comptant au moins 10 salariés.
• Le bénéficiaire doit pouvoir fournir la carte d’invalidité ou de handicap de la personne occupant le logement.

L’aide de l’Agence nationale pour l’habitat

L’Agence nationale pour l’habitat ou Anah peut accorder une aide aux particuliers souhaitant adapter un logement à un handicap. Cette aide, accordée dans le cadre du programme “Habiter facile” peut financer jusqu’à la moitié du coût total des travaux. L'agence offre aussi un accompagnement personnalisé.

L’aide, d’un montant variable, peut être destinée à :

• Financer la moitié du coût total des travaux hors taxes, avec un plafond de 10 000 euros si le bénéficiaire appartient à la catégorie “ressources très modestes”.
• Financer 35 % du coût des travaux hors taxes, avec un plafond de 7 000 euros, si le bénéficiaire appartient à la catégorie “ressources modestes.

Si les travaux permettent de faire baisser la consommation d’énergie du logement d’au moins 25 %, une prime supplémentaire peut être accordée par l’agence.

Cette aide est soumise aux conditions suivantes :

• Le bénéficiaire doit répondre aux conditions de ressources.
• Le bénéficiaire doit avoir un logement de plus de 15 ans le jour où il soumet sa demande.
• Le bénéficiaire ne doit pas avoir bénéficié d’un prêt à taux zéro lors des 5 années précédant sa demande.
• Les travaux doivent avoir un coût minimum de 1 500 euros.
• Les travaux ne doivent pas avoir comme finalité d’apporter des améliorations purement esthétiques.

La majoration pour la vie autonome

La majoration pour la vie autonome ou MVA est versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle permet aux personnes à mobilité réduite de subvenir à leurs besoins et peut être utilisée pour adapter un logement au handicap. Cette aide a un montant de 104,77 euros par mois et son attribution est soumise aux conditions suivantes :

• Le bénéficiaire doit déjà bénéficier de l'allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’Allocation adulte handicapé (AAH) dans sa totalité ou comme complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.
• Le bénéficiaire doit toucher une aide au logement.
• Le bénéficiaire ne doit pas avoir de revenus professionnels.
• Avoir un taux d’incapacité de 80 % ou plus.
• Occuper un logement indépendant ou être hébergé par un particulier.

La prestation de compensation de handicap

La prestation de compensation de handicap ou PCH est accordée par les collectivités territoriales pour financer les travaux d’adaptation d’un logement à une personne en perte d’autonomie. Cette aide peut être adaptée et personnalisée en fonction des besoins du demandeur qui doit être handicapé et occuper sa maison ou être hébergé par un ascendant ou un descendant.

Le montant de l’aide peut couvrir 100 % du coût des travaux dans la limite de 10 000 euros tous les dix ans si les travaux coûtent 1 500 euros ou moins. Au-delà de ce plafond, l’aide peut financer jusqu’à 50 %. En cas de prise en charge à taux partiel, l’aide peut financer jusqu’à 80 % du coût des travaux si la prise en charge est à taux partiel.

Cette aide n’est pas soumise à des conditions de ressources, mais pour y être éligible, il faut remplir les conditions suivantes :

• Être dans l’impossibilité de réaliser une activité quotidienne importante.
• Avoir de grandes difficultés pour réaliser au moins deux activités quotidiennes importantes.
• Être âgé de moins de 60 ans ou avoir un enfant handicapé de moins de 20 ans et percevant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
• Résider en France depuis au moins trois ans.

Le complément de ressources

Cette aide a été supprimée le 1er décembre 2019, mais ceux qui en étaient bénéficiaires avant cette date continuent de la toucher jusqu’en 2029, tant qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité. Cette aide, d’un montant de 179,31 euros par mois complète l’AAH et peut être utilisée en partie ou en totalité pour financer des travaux d’adaptation d’un logement au handicap.

Pour en bénéficier, il fallait remplir ces conditions avant le 1er décembre 2019 et avoir demandé l’aide avant cette date.

• Avoir un taux d’incapacité de 80 % ou plus ou une capacité de travail de 5 % ou moins.
• Toucher l’AAH dans sa totalité.
• Ne pas percevoir de revenus professionnels depuis au moins un an à la date de la soumission de la demande.
• Occuper un logement indépendant ou être hébergé par un particulier.

D’autres aides peuvent être utilisées pour adapter un logement au handicap. C’est le cas, par exemple, de l’Allocation adulte handicapé et du crédit d’impôt sur le revenu. Ce dernier peut être accordé dans le cadre de l’acquisition d’équipements au profit d’une personne à mobilité réduite. Le taux du crédit d’impôt est alors de 25 % du coût des équipements dans la limite des 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple. L’aide est majorée de 400 euros par personne à charge et de 200 euros par enfant en garde alternée.