Vous avez décidé d’agrandir votre habitation à la suite d’une évolution de vos besoins ? Dans la plupart des cas, un permis de construire peut être nécessaire avant d’envisager les travaux. Si vous n’avez pas demandé ce permis, vous encourrez des sanctions qui peuvent être lourdes sur le plan financier : amende, démolition ou remise en état. Nos explications !
Agrandir sa maison sans permis de construire : les risques encourus
Dans quels cas un permis de construire est-il nécessaire ?
En règle générale, tous les travaux d’extension, de construction, de rénovation ou de modification de façade nécessitent une autorisation d’urbanisme. Selon la nature ou l’étendue des travaux, il peut s’agir d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire.
Le permis de construire devient nécessaire dès lors que l’agrandissement prévu dépasse 40 m² ou 20 m² dans les zones non soumises au PLU, plan local d'urbanisme. Il est également obligatoire si vous construisez une annexe indépendante qui représente plus de 20 m². Un permis est indispensable en cas de changement de destination d’un bâtiment, quelle que soit la superficie, et même si vous ne modifiez pas son aspect extérieur.
Il faut rester très vigilant parce que chaque type de travaux exige ou non un permis de construire ou une autorisation préalable. Dès lors que vos travaux modifient l’aspect extérieur du bien ou sa surface, posez-vous des questions quant aux démarches administratives nécessaires.
Les seuls travaux qui n’exigent pas d’autorisation préalable de travaux ou de permis de construire sont les suivants :
Ce sont les travaux concernant les petites constructions sur un secteur qui n’est ni protégé ni sauvegardé :
- Les constructions dont la surface est inférieure à 5 m² et la hauteur inférieure à 12 m.
- Les piscines avec un bassin de moins de 10 m².
- Les habitations construites sur un parc résidentiel ou un terrain de camping qui présentent une surface de plancher inférieur à 35 m².
- Les murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres.
- Les clôtures qui ne sont pas soumises à autorisation préalable.
- Les serres d’une hauteur de moins de 1.80 mètre.
- Les constructions temporaires de moins de trois mois.
D’une manière générale, les projets de construction en secteur sauvegardé ou protégé doivent être soumis au minimum à une autorisation préalable de travaux.
Omettre de déposer un permis de construire : quels risques ?
Il faut savoir que le fait de réaliser des travaux sans permis de construire quand ce dernier est obligatoire peut être un délit qui engage la responsabilité pénale de la personne qui le commet. De plus, il constitue une infraction au Code de l’urbanisme. Si vous avez déposé un permis de construire, les travaux effectués doivent être ceux qui ont été mentionnés sinon vous pouvez être soumis aux mêmes sanctions qu’en cas d’omission de permis de construire. Les sanctions concernent en fait les constructions irrégulières, mais également le non-respect des prescriptions de l’autorisation d’urbanisme obtenue : aspect extérieur, surface, etc.
Le défaut de permis de construire peut parfaitement être signalé par le voisinage, le maire de la commune ou un agent municipal. Ce signalement entraine alors la rédaction d’un procès-verbal. La commune peut vous demander de régulariser votre situation et/ou de saisir le parquet pour engager des poursuites pénales.
Dans le cadre de certaines constructions, la délivrance d’un permis de construire est obligatoire dans le cas contraire, cette situation vous expose à des sanctions. Les forces de l’ordre peuvent saisir le tribunal judiciaire et exiger l’arrêt des travaux et la démolition de la construction.
L’amende pour défaut de permis de construire est comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par m² comme stipulé par l’article L 480-4 du Code de l’urbanisme.
Si vous ne respectez pas la décision du tribunal judiciaire vous risquez 75 000 euros et trois mois de prison, article L 480-7 du Code de l’urbanisme. Si vous ne respectez pas les délais de démolition, vous êtes redevable de pénalités journalières de 7.50 euros à 75 euros par jour.
Tous les projets de construction en secteur protégé ou sauvegardé doivent faire l’objet au minimum d’une autorisation préalable ou d’un permis de construire. Pour les autres projets, renseignez-vous et assurez-vous qu’une autorisation ne soit pas nécessaire. C’est une démarche obligatoire pour ne pas vous retrouver dans une situation qui vous pénaliserait à tous les niveaux.
Les sanctions pénales
En plus du procès-verbal, vous encourez une amende qui peut aller de 1 200 à 300 000 euros en fonction du degré de la gravité de l’infraction. Elle ne peut toutefois pas excéder un montant total correspondant à 6 000 euros du m² de surface illégale construite selon l’article L.480-4 du code de l’urbanisme. En cas de récidive ou de non-respect des décisions du tribunal dans les délais impartis, les sanctions peuvent être plus conséquentes avec notamment la majoration de l’amende, une peine d’emprisonnement de 6 mois, dans les cas les plus extrêmes.
L’action en responsabilité civile
Votre commune ou l’un de vos voisins peut engager une action en responsabilité civile, dans ce cas le tribunal judiciaire peut prononcer :
- La démolition totale des nouvelles constructions.
- L’interruption immédiate des travaux si le chantier est en cours.
- La mise en conformité des points irréguliers.
- La régularisation administrative de votre projet.
La régularisation fiscale
Quand l’infraction est constatée, l’administration fiscale peut vous réclamer l’intégralité des sommes dues depuis l’achèvement des travaux. L’imposition des constructions reste due en tant que propriétaire même en cas d’édifice illégal.
Vous devrez vous acquitter de la taxe d’aménagement, de la taxe foncière que vous auriez dû payer si vous aviez déclaré votre projet de manière régulière.