Garantie expirée : quels sont les recours possibles ?

Tout savoir sur la garantie légale de conformité

Cette garantie légale de conformité est déterminée par les articles L 217-4 et suivants du code de la consommation.

Pour qu’un produit soit conforme au contrat, il doit :

• Être utilisable au même titre qu’un produit semblable et correspondre à la description fournie par le vendeur. Présenter les qualités que vous en attendiez en tant qu’acheteur à la suite de la publicité, des déclarations du fabricant et du vendeur.
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le vendeur et vous, l’acheteur.
• Convenir à tous les usages que vous recherchiez en achetant ce modèle et qui vous ont été précisés par le vendeur.

Cette garantie s’étend à l’emballage et à l’installation si elle est réalisée par le magasin.

En cas de panne du produit neuf ou d’occasion, la garantie s’exerce uniquement auprès du vendeur professionnel, mais elle ne fonctionne pas pour le fabricant ou un vendeur particulier.

La garantie légale de conformité est valable deux ans à partir du moment où vous recevez votre appareil.

Cela signifie que soi vous ressortez du magasin avec votre produit, c’est le jour de prise en compte de la garantie, si vous êtes livré par la suite, le délai court à partir du jour de la livraison.

Conservez vos bons de livraison et vos factures.

Vous pouvez demander le remplacement ou la réparation du produit suivant la panne, il faut préciser votre choix par courrier avec accusé de réception ou grâce à votre espace personnel sur son site Internet.

Le vendeur dispose alors d’un mois pour régler le problème.

Parfois, le vendeur vous impose sa propre décision, cela arrive quand il ne peut pas remplacer ou réparer le matériel ou quand le coût lui semble excessif.

Si jamais le vendeur ne met aucune de ces solutions en œuvre dans le délai imparti, vous pouvez lui demander une réduction du prix du matériel ou l’annulation de la vente et le remboursement. Si vous avez subi un préjudice, il est possible d’exiger des dommages et intérêts.

Que devez-vous prouver pour faire jouer cette garantie ?

Quand vous achetez un produit neuf, la panne ou le défaut apparaissant dans les deux ans qui suivent est considéré comme existant au moment de la livraison. Vous n’avez donc rien à prouver, c’est alors au vendeur d’apporter la preuve que vous avez provoqué la panne ou que le défaut n’existait pas.

Si vous achetez un bien d’occasion, la durée de cet état de fait passe à 6 mois seulement. Si les 6 mois sont écoulés, vous devez prouver l’existence du défaut à la livraison par le biais d’un expert le plus souvent.

Les produits défectueux sont remplacés ou réparés sans engendrer de frais pour l’acheteur. C’est également valable pour les frais d’envoi.

Quels recours avez-vous quand la garantie légale de conformité a expiré ?

Au bout de deux ans, celle-ci ne peut plus être activée, il existe malgré tout, des possibilités :

• Regardez bien si vous ne bénéficiez pas d’une garantie commerciale ou d’une extension de garantie qui serait toujours valable.
• Il est également possible de recourir à la garantie vices cachés si vous remplissez les conditions.

La garantie des vices cachés

Elle est régie par les articles 1641 et suivants du Code civil.

On entend par vice caché, un défaut non apparent, dont vous n’aviez pas connaissance, et qui vous empêche d’utiliser le produit comme prévu.

Vous vous retournez alors contre le vendeur professionnel ou particulier ou contre le fabricant directement.

Vous pouvez alors, en cas de panne, demander le remboursement de l’appareil ou le conserver en étant partiellement dédommagé. Vous précisez votre choix par courrier recommandé. Si le vendeur propose la réparation, vous êtes libre de refuser sans vous justifier. Les réparations sont susceptibles de masquer le vice caché originel et de supprimer les recours possibles.

Il faut apporter la preuve que les conditions dans lesquelles vous vous servez de votre appareil sont bien remplies. Le recours à un expert s’avère souvent nécessaire. N’hésitez pas à contacter l’assistance juridique pour en savoir plus.

À partir de la découverte du vice caché, vous avez un délai de deux ans pour avertir le vendeur ou le fabricant. C’est souvent la date de l’expertise qui détermine le délai. Il faut également que ce défaut apparaisse dans les 5 ans suivant la vente. Les frais d’expertise peuvent être assumés par votre assistance juridique ou remboursés par le vendeur.

Les autres garanties

La garantie commerciale : c’est une garantie contractuelle qui est mise en place par le vendeur ou le fabricant, on parle dans ce cas de garantie fabricant. La plupart du temps, elle permet de demander la réparation ou l’échange du bien, voire parfois, le remboursement dans le cas où le produit tombe en panne. Elle n’a pas de caractère obligatoire et elle peut parfois écourter ou réduire le champ d’application des garanties légales. Elle est régie par l’article L 217-15 du code de la consommation.

Elle est souvent moins intéressante que la garantie légale de conformité pour deux raisons :

• Sa mise en œuvre entraine des frais, notamment des frais d’envoi.
• De nombreuses exclusions sont souvent prévues.

Si la panne intervient dans les deux ans suivant l’achat, il est préférable de faire appel à la garantie légale de conformité. Dans le cas contraire, n’oubliez pas de regarder les conditions générales afin de connaitre la durée de la garantie et ses modalités de mise en œuvre. Cela vous permet aussi d’identifier votre interlocuteur privilégié.

L’extension de garantie : l’extension de garantie est souvent proposée dans le cadre des produits électroménagers ou high-tech et elle demande un investissement financier. Elle permet de couvrir votre bien quand la garantie légale ou commerciale est hors délai de mise en œuvre. Elle impose de nombreuses exclusions et elle entraine des frais d’envoi par exemple.