Peut-on construire une terrasse sans autorisation ?

Construction de terrasse et plan local d’urbanisme

Dès que vous décidez de construire une terrasse, celle-ci est alors considérée comme une construction neuve. De ce fait, elle doit respecter certaines contraintes et notamment celles qui sont liées au Plan Local d’Urbanisme ou PLU.

Le PLU est différent dans chaque commune et il permet de rassembler toutes les règles qui s’appliquent dans le domaine de la construction sur un territoire bien déterminé. Il faut contacter le service urbanisme de la mairie pour être certain que votre projet de terrasse soit conforme au PLU. Vous en profitez pour vous renseigner sur les démarches nécessaires.

Comment savoir quelles autorisations vous devez ou non demander ?

Les autorisations varient suivant le type de terrasse que vous souhaitez mettre en œuvre. Toutes les terrasses ne demandent pas forcément les mêmes démarches à accomplir.

La terrasse de plain-pied

La plupart des terrasses construites en France font partie de cette catégorie. Les terrasses de plain-pied sont bâties sur un terrain plat. Pour mériter cette appellation, elles doivent respecter certains critères :

• Vous n’installez pas de pilotis.
• La terrasse est à moins de 60 cm du sol.
• Ses fondations ne sont pas profondes.
• Elle ne possède pas d’auvent.

La réglementation du Code de l’urbanisme et la circulaire du 3 février 2012 attestent que la terrasse de plain-pied ne nécessite aucune déclaration particulière. Il est préférable de consulter le PLU de la ville afin de respecter tous les critères qui peuvent avoir été spécifiquement dans le cadre de la construction de ce type de terrasse.

Il est possible que des contraintes au niveau des limites de propriétés ou l’utilisation de matériaux spécifiques aient été instaurées.

Si votre maison est située à proximité d’un site classé ou en secteur sauvegardé, vous devez parfois faire face à des contraintes différentes, plus complexes.

Si vous ajoutez un auvent à la terrasse, vous avez alors une emprise au sol et vous devez déposer une déclaration préalable de travaux. Si l’emprise au sol représente moins de 20 m², cette démarche suffit, si elle fait plus de 20 m², le permis de construire est alors obligatoire.

La terrasse sur étage

Une terrasse sur étage prolonge l’habitation, mais elle n‘est pas installée sur le terrain. Elle prolonge, la toiture ou un étage sur pilotis, mais il peut aussi s’agir de l’agrandissement d’un balcon.

Comme elle augmente l’emprise au sol, il faut alors déposer un permis de construire et attendre sa validation avant de se lancer dans ces travaux. Le dossier doit être parfaitement monté avant de le déposer en mairie.

La terrasse sur pilotis

Elle est construite sur votre terrain, en étant légèrement surélevée. C’est une très bonne solution quand votre terrain est incliné ou légèrement en pente.

Ce type de construction ne se fait pas sans fondations importantes. Elle modifie l’emprise au sol de la maison. Selon la superficie de cette terrasse, les démarches changent :

• A partir du moment où votre terrasse fait moins de 20 m², vous n’avez qu’à demander une autorisation préalable de travaux.
• Si en revanche, elle mesure plus de 20 m², vous devez alors déposer un permis de construire.

La toiture-terrasse

La toiture-terrasse, comme l’indique son nom, peut être installée sur un toit à partir du moment où il est plat.

Aucune démarche particulière n’est à réaliser puisqu’elle ne modifie pas l’emprise au sol.

Terrasse : les obligations vis-à-vis du voisinage

Hormis si votre maison fait partie d’une copropriété horizontale, vous n’avez pas à demander une autorisation spécifique à vos voisins pour réaliser votre terrasse. Si en revanche, elle fait partie d’une copropriété, vous êtes tenu de soumettre le projet au syndicat de copropriété.

Dans tous les cas, il faut que la terrasse que vous avez l’intention de construire ne devienne pas une source de nuisance pour votre voisinage direct. Il faut donc éviter certains écueils pour ne pas déclencher de conflit entre voisins :

• La terrasse ne doit pas offrir de vue directe sur vos voisins.
• Elle ne doit pas non plus empiéter sur le terrain des propriétés voisines.

Elle est bien entendu installée sur votre propre terrain et il est préférable de vous assurer que vous respectez parfaitement le bornage de votre propriété. En cas de doute ou de conflit, le plus simple est de faire appel à un géomètre. Cet expert délimite alors l’emplacement de votre terrain avec exactitude.

Il faut être parfaitement vigilant en particulier dans le cadre de la terrasse sur pilotis ou de la toiture-terrasse qui ne doit pas gâcher l’intimité des propriétés situées à proximité. Il faut savoir que ce type de conflit reste assez fréquent et que votre voisin peut vous poursuivre au civil s’il le juge nécessaire parce que votre terrasse représente une nuisance à ses yeux.

Quels risques encourez-vous si vous n’accomplissez pas les démarches nécessaires ?

Il faut savoir que si vous ne respectez pas les procédures déterminées par la loi, cela est considéré comme un délit. C’est pour cette raison qu’il est préférable de demander à votre mairie ce que vous devez faire concernant la construction de votre terrasse.

Les sanctions peuvent tomber dans les situations suivantes :

• Vous n’accomplissez pas les démarches qui sont obligatoires et qui sont exigées, elles peuvent prendre la forme d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.
• Votre projet est finalement différent du projet initial faisant l’objet d’une autorisation.
• Votre terrasse est une source de nuisance pour le voisinage.

Les sanctions sont de différentes natures :

• La destruction de votre terrasse à vos frais.
• Une amende dont le montant varie selon les situations.
• Le refus systématique des permis de construire que vous pourriez demander ultérieurement.