Locataire ou propriétaire : qui doit refaire la peinture d’un logement ?

Vous êtes locataire et vous venez d’entrer dans le logement

La loi et plus précisément l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sont très clairs quant à l’état du logement qui est proposé à la location. Celui doit en effet être en bon état d’usage et de réparation. Cela impose aux propriétaires de refaire les peintures du logement en location si celles-ci sont en mauvais état.

Si ce n’est pas le cas, le locataire peut parfaitement exiger que ce soit fait par le propriétaire. Si ce dernier refuse, le locataire devra lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception et lui rappeler les termes de cette loi du 6 juillet 1989. Vous pouvez également contacter un conciliateur de justice.

Lors de l’entrée dans le logement du locataire, un état des lieux d’entrée est réalisé. Il contient la description des équipements et du bien. L’état des différents équipements et de chaque pièce doit être décrit de manière très précise.

C’est évidemment le cas pour la peinture. Il faut que le locataire vérifie correctement l’état de la peinture et relève les imperfections et les taches qui se trouvent sur les murs. Il faut savoir que c’est cet état des lieux d’entrée qui sert de référence au moment de réaliser l’état des lieux de sortie. Si l’usure normale ne rentre pas en ligne de compte pour refuser de vous rendre votre caution, si vous avez causé des dégâts importants, cela va vous pénaliser puisque des retenues sont alors effectuées sur votre caution.

Si la peinture est vraiment en mauvais état lors de votre entrée dans les lieux, retenez toujours le fait que votre propriétaire doit louer une habitation décente. Vous pouvez alors lui demander de refaire les peintures avant de signer le bail.

Les peintures finissent par se dégrader au fil du temps, même si vous utilisez normalement votre logement. Ce n’est pas dû à des erreurs de votre part et c’est juste un phénomène normal. Les peintures qui sont dues à la vétusté reviennent alors au propriétaire et c’est lui qui en a la charge. Il ne peut alors pas conserver la totalité de votre caution et du montant des travaux qu’il va faire. Il doit appliquer un coefficient de vétusté déterminé par la grille qui est généralement annexée au bail ou par un accord avec le locataire.

Si la dégradation des peintures est due à un incident comme une fuite d’eau ou si cela a lieu à la suite d’une dégradation que vous avez causée, c’est à vous de mettre le logement et les peintures en état.

Vous êtes locataire de l’habitation depuis quelques années

Il faut savoir que les travaux d’entretien courants sont à la charge du locataire tant qu’il occupe le logement. Cela signifie que les peintures sont à votre charge comme les petites réparations courantes. C’est l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui établit cette règle. Il faut, dans le cadre spécifique des peintures, distinguer la vétusté de la dégradation provenant du locataire qui peut se manifester par des coups de crayon d’un enfant, des marques dues aux meubles, etc.

La peinture au moment de l’état des lieux de sortie

Quand le locataire quitte l’appartement en location, il doit vérifier l’état de la peinture des murs. Il est tenu en effet de maintenir les peintures en état de propreté et prendre à sa charge les petits raccords de peinture ou de papier peint, avant que l’état des lieux soit effectué. C’est le décret n° 87-712 du 26 aout 1987 qui définit cette obligation.

Si les murs sont en bon état, il n’est pas obligé de refaire les peintures.

Reprenons en détail, les différentes notions importantes :

La notion d’usure normale

L’usure normale est définie ainsi : « une usure qui survient même quand le locataire utilise le logement de manière soigneuse et consciencieuse ». Il est également précisé que : « si la chose est utilisée conformément à sa destination et que l’usure n’est pas due à un manque d’entretien ni à un dégât causé à cette chose, il s’agit d’usure normale ».

Si vous constatez que certains recoins sont abimés ou que la peinture a perdu son éclat, ne paniquez pas ! C’est considéré comme une usure normale liée au temps. Les travaux ne sont donc pas à la charge du locataire.

Si la peinture a jauni

Votre peinture a jauni dans certaines zones ? Pas d’inquiétude, cela est en effet considéré comme une usure normale. La Cour de cassation précise cette notion dans une jurisprudence en disant que : la peinture, jaunie par le temps, est considérée comme une usure normale.

La seule exception réside dans le fait que le jaunissement peut être causé par l’action de l'occupant. C’est le cas si ce jaunissement provient du tabac ou de taches réalisées par le locataire. Celui-ci doit alors prendre la peinture à sa charge.

Les dégradations obligeant le locataire à une remise en état

La loi Alur prévoit que l‘usure normale est à la charge du propriétaire bailleur.

Mais, malgré tout, il existe des exceptions :

• Les traces noires sur la peinture ;
• Les trous dans le mur ;
• Le papier peint déchiré ou décollé ;
• Les taches dues à un dégât des eaux ;
• etc

Repeindre une pièce à la demande du locataire

Si un locataire pense que la peinture d’une pièce est vraiment démodée et peu esthétique, si la couleur qui ne lui plait pas par exemple, il est en droit de demander au propriétaire s’il peut repeindre. Il faut savoir que le propriétaire doit systématiquement être averti et qu’il est en droit d’accepter ou de mettre son véto.