Installer une grue dans son jardin : quelles autorisations faut-il ?

Grue dans le jardin : qu’en dit la loi ?

Dès lors que vous envisagez de gros travaux sur votre propriété, il faut penser aux règlements et aux lois en vigueur que vous devez respecter. Si vous dérogez aux autorisations et à la réglementation, au mieux vous risquez une amende et au pire, de devoir tout démonter. Il faut donc vous renseigner sérieusement avant de débuter les travaux.

Vous devez effectuer certaines démarches comme une autorisation préalable ou la demande d’un permis de construire. C’est le cas par exemple quand vous changez l’aspect de votre toiture.

L’article 421-17 du Code de l’urbanisme dispose que « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire (…) les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ».

Alors, qu’en est-il pour l’installation d’une grue ?

En principe, pour placer une grue dans votre jardin, vous n’avez pas besoin de demander d’autorisation spécifique. Vous n’avez même pas besoin de prévenir la mairie de votre ville d’habitation. Cela s’explique facilement ! Du fait de son utilisation, elle est amenée éventuellement, lors de ses déplacements et de ses mouvements, à surplomber la voie publique que durant de très courts moments. Le ministère de l’Intérieur a estimé qu’il est impossible de considérer cette action comme un usage privatif du domaine privé. Pour cette raison, la mairie ne peut absolument pas exiger le règlement d’une éventuelle redevance.

Il est cependant conseillé de faire attention avant de monter la grue, il existe un ensemble de règles et de normes qui doivent absolument être respectées.

Malgré cette règle générale, il existe comme bien souvent des exceptions que nous allons déterminer.

Les situations nécessitant une autorisation

Dans certaines situations particulières, une autorisation peut être indispensable :

La grue est installée en partie ou complètement sur :

• Une voie privée ouverte à la circulation publique ;
• Le domaine public routier communal ou départemental ;
• Un chemin ou un sentier accessible aux piétons ;
• D’établissements d’enseignements ou sociaux, terrains de sport, etc. ;
• Un terrain ouvert et accessible au public, comme une cour, un jardin public, etc.

La grue risque de chuter sur ou de survoler (même si en théorie, ces manœuvres ne sont nécessaires pour la manutention)  :

• Le domaine public routier départemental ou communal ;
• Une voie privée, mais ouverte à la circulation publique ;
• Un établissement (cours d’établissement d’enseignement ou sociales, entreprise…) susceptible de recevoir du public ;
• Un terrain ouvert au public : terrain de sport, jardin public, etc. ;
• Un sentier ou un chemin emprunté éventuellement par les cyclistes ou les piétons ;
• L’emprise des installations ferroviaires de la RATP ou de la SNCF.

Dans ce cas, les tiers doivent être consultés et donner leurs avis et leur accord. Ils peuvent également donner des prescriptions quant à la conduite à tenir.

Dans les cas suivants sont concernés :

Dans tous les cas : la direction de l’aviation civile et le commissariat de police.

Si l’engin peut chuter ou survoler le territoire d’une commune voisine : le maire de la commune concernée.

Si l’engin est installé complètement ou en partie, ou qu’il peut chuter ou survoler des installations ferroviaires : la SNCF ou la RATP, un mois avant le début des travaux.

Si le maire juge que l’installation présente un danger ou si des éléments extérieurs, comme des vents ou des tempêtes, pourraient entrainer un risque pour la sécurité publique, il peut alors vous contacter. Il peut alors vous demander de démonter la grue.

Vous pouvez retrouver ces dispositions dans l’Article R421-17 du Code de l’urbanisme, dans l’Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et par le décret N°33773 du 14 juin 2001, JO Sénat.