Le permis de démolir est considéré comme une autorisation d’urbanisme. Il est souvent obligatoire dans le cadre des travaux de démolition, partielle ou totale, d’une construction se trouvant dans des zones déterminées. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le permis de démolition.
Permis de démolir : dans quels cas faut-il le demander ?
Permis de démolir : qu’est-ce que c’est ?
Le permis de démolir est un dispositif qui s’obtient par une décision du service de l’urbanisme de la commune dans laquelle se trouve l’objet de la démolition. Il est demandé dans certains cas, pour une démolition partielle ou totale.
Cette autorisation permet de protéger les habitations qui possèdent une certaine valeur architecturale, esthétique ou historique. Ce dispositif a été instauré par les lois du 31 décembre 1913, du 2 mai 1930 et du 4 août 1962.
C’est également le cas des constructions dans les zones qui sont tendues, ce qui signifie que la demande est plus forte que l’offre. Cette fois, c‘est l’ordonnance du 11 octobre 1945 qui a instauré ce dispositif.
De manière générale, les règles de permis de démolition de constructions existantes sont déterminées dans l’article L.421-3 du code de l’urbanisme.
Il précise que les constructions doivent être soumises au permis de démolition quand elles relèvent d’une protection qui a été définie par décret du Conseil d’État ou quand elles sont situées dans une zone ou une commune où le conseil municipal l’a rendu obligatoire.
Le permis de démolir peut être accepté ou refusé ou encore assorti de prescriptions spécifiques.
Une fois que vous avez obtenu le permis de construire, vous devez l’afficher sur le terrain avec un panneau d’affichage visible. Il doit être visible, durant toute la durée des travaux, depuis la voie publique. Il doit également porter la mention qui stipule que les tiers peuvent s’opposer à ces travaux et déposer un recours.
Il faut patienter 15 jours, après avoir obtenu le permis, avant de commencer ces travaux.
Il peut être refusé ou faire l’objet de prescriptions spéciales.
Dans quels cas demander un permis de démolir est-il nécessaire ?
La demande d’un permis de démolir dépend de certaines circonstances, de ce fait, il n‘est obligatoire que dans certains périmètres protégés et certaines communes.
Quand vous devez démolir une construction, il est préférable de vous renseigner auprès du service urbanisme de la commune.
Le permis de démolir est obligatoire quand le bien est situé à proximité d’un site classé, d’un site en cours de classement, d’un site patrimonial remarquable, ou d’une opération de restauration immobilière.
Il est également obligatoire dans les zones d’une commune ou dans la commune en totalité si le conseil municipal l’a décidé ainsi.
Toutes les constructions ou tous les ouvrages assimilables peuvent être concernés par le permis de démolir.
Quant à la nature des travaux de démolition, ils ont pour effet d’entrainer la disparition partielle ou totale de la construction de manière volontaire. Ces travaux portent sur le gros œuvre comme les planchers et les murs extérieurs, ainsi que les fondations. Sont également concernés les travaux qui peuvent porter atteinte aux locaux et qui les rendent dangereux et impossibles à utiliser.
L’acceptation du permis de démolition est justifiée quand une partie de la construction est inutilisable.
Dans quels cas n’avez-vous pas besoin de permis de démolition ?
La dispense est accordée dans les cas suivants :
- les travaux de démolition figurant dans le code de l’urbanisme, notamment si le bâtiment est insalubre ou en ruine ;
- les terrains et les constructions situés dans une zone qui n’est pas protégée ET en dehors des parties ou de la commune où le permis de démolition est rendu indispensable.
Les travaux qui sont exclus de cette demande de permis sont énoncés dans l’article R.421-19 du code de l’urbanisme.
Ils concernent :
- les démolitions, réalisées en application du code de la construction et de l’habitation, sur un bâtiment qui menace de ruine ou sur un immeuble insalubre ;
- les démolitions qui sont couvertes par le secret de la défense nationale ;
- les démolitions faisant suite à une décision de justice rendue applicable ;
- les démolitions de canalisations ou de câbles électriques ;
- les démolitions de bâtiments frappés de servitude à la suite de la réalisation de plans d’alignement approuvés.
Ces dispenses sont valables même dans le cadre d’un terrain situé dans un secteur protégé.
Les démolitions de bâtiments menacés de ruine doivent faire l’objet d’un arrêté de péril selon les articles L.511-1 à L.511-6 du Code la construction et de l’habitation. L’autorisation est alors donnée au maire pour prescrire la démolition de ces constructions qui n’offrent pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique ou qui pourraient compromettre cette dernière.
Les bâtiments insalubres sont ceux qui correspondent aux critères énoncés par les articles L.1331-28 et suivants dans le code de la santé publique. Le préfet peut alors ordonner la destruction des bâtiments concernés.
Concernant les démolitions à la suite d’une décision de justice, elles peuvent notamment intervenir à la suite d’un permis de construire, annulé ou non obtenu.
Il est important de préciser que dans le cadre d’une démolition / reconstruction, il faut demander d’abord le permis de construire ou l’autorisation préalable de travaux, même si la reconstruction se fait à l’identique.
Quelles démarches pour obtenir votre permis de démolir ?
Quand votre projet de démolition est concomitant à une demande de permis de construire, vous pouvez déposer les deux demandes en même temps. Dans tous les cas, vous demandez cette autorisation auprès de la mairie dont dépend l’endroit où est situé le bien.
Le dossier doit contenir un formulaire Cerfa spécifique et des pièces à joindre à cette demande. Elle est remise à la mairie directement, mais elle peut être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou transmise par internet en suivant les indications de la commune.
En format papier, il faut la fournir en quatre exemplaires, voire plus si :
- le terrain se trouve dans un secteur protégé ;
- la démolition vous oblige à demander une dérogation au Code de la construction et de l’habitation.
Les pièces à fournir avec votre demande sont les suivantes :
- un plan de masse de la construction concernée, coté en 3 dimensions et indiquant son orientation par rapport au nord et son échelle ;
- un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune et qui indique son orientation et son échelle ;
- une photo de la construction à démolir.
Des pièces supplémentaires sont exigées dans certains cas, quand le projet porte sur :
- la démolition d’une construction adossée à un bâtiment inscrit aux monuments historiques ;
- la démolition partielle ou totale d’un bâtiment inscrit aux monuments historiques.
Le délai nécessaire à l’obtention du permis de démolir
Il varie suivant la nature du projet, à savoir :
- 2 mois pour un permis de démolir classique ;
- 3 mois pour un permis de démolir en secteur protégé ;
- 3 mois pour une maison individuelle en 3 mois dans un secteur protégé ;
- 2 mois pour une maison individuelle ;
- 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménagement avec démolition pour tout autre bien ;
- 4 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménagement avec démolition pour un autre type de bien en secteur protégé.