Est-ce obligatoire de verser un acompte lors d’un compromis de vente ?

Qu’est-ce que l’acompte lors d’un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un avant-contrat qui scelle un accord entre les parties. Il prépare l’acte définitif. Il s’agit vraiment d’un contrat qui engage les parties et définit les éléments essentiels de la vente. Toutefois, l’acquéreur a le droit de se rétracter pendant les dix jours qui suivent la signature du compromis.

Il est d’usage que l’acheteur verse un acompte lors de la signature du compromis de vente que ce soit sous seing privé ou devant un notaire. Il correspond généralement à 5 % à 10 % du prix total de la vente.

Lorsque le compromis est signé devant un notaire, la somme est versée directement sur le compte de l’étude. Elle est bloquée jusqu’à la signature de l’acte authentique. L’acompte est mis sous séquestre jusqu’à la vente. Si la somme est supérieure à 3 000 euros, le paiement se fait par virement bancaire.

Lorsque le compromis est un acte sous seing privé, il est tout de même conseillé de choisir un notaire pour qu’il consigne cette somme. C’est une solution plus sûre que de verser l’acompte au vendeur.

Lorsque le compromis est signé dans une agence immobilière, l’acompte est également mis sous séquestre sur un compte de l’agence.

Le versement de l'acompte est une garantie pour le vendeur. L’acheteur montre sa solvabilité et sa bonne foi.

On différencie l’acompte et le dépôt de garantie. Ce dernier est le montant versé dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente. Le dépôt de garantie est restitué à l’acheteur s’il conclut la vente.

L’acompte est-il obligatoire ?

En théorie, rien n’impose le versement d’un acompte lors d’un compromis de vente. Il est généralement demandé par le vendeur mais peut être négocié. Il n’est pas obligatoire et son montant n’est pas fixé par la loi. Il s’élève le plus souvent à 10 % de la valeur totale du bien mais peut être négocié à 5 % ou moins.

Le vendeur peut très bien demander une somme plus élevée pour engager l’acheteur.

Toutefois, il est d’usage de demander son versement. Il permet de garantir l’accord, l’avant-contrat, signé entre les deux parties. C’est une garantie supplémentaire pour le vendeur.

L’acheteur peut-il récupérer cet acompte ?

Si l’acheteur se rétracte, il y a deux possibilités.

L’acquéreur a dix jours pour se rétracter à compter de la signature du compromis.

Si la rétractation a lieu moins de dix jours après la signature du compromis, il peut récupérer son dépôt. Il doit notifier sa décision au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’est pas nécessaire de justifier ce changement d’avis et il n’a pas à payer d’indemnité. Normalement, l’acompte n’a pas été versé avant l’expiration du délai de dix jours. S’il l’a été, le vendeur peut le récupérer.

Si le délai de rétractation de 10 jours est dépassé, le vendeur conserve l’acompte en guise de dédommagement. Généralement, dans le compromis de vente, une clause indique que l’acompte versé par l’acquéreur est conservé à titre d’indemnité en cas de rétractation.

Il peut y avoir des conditions suspensives prévues dans le compromis. Il s’agit le plus souvent de l’obtention d’un prêt bancaire. La non réalisation des conditions suspensives rend le compromis caduc. Les parties sont libérées de leur engagement, la vente est annulée et l’acompte est reversé à l’acquéreur.

Le vendeur peut-il récupérer l’acompte ?

Lorsque la vente a lieu, l’acompte est complété par le montant total de la vente. L’acompte est déduit du prix total à payer. Il s’agit d’une « avance » sur le prix total de la vente.