Maison neuve : comment faire si le constructeur fait faillite ?

Comprendre le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire du constructeur est une procédure mise en place lorsque l’entreprise est en cessation de paiement. Le constructeur ne peut plus payer ses dettes. Le redressement judiciaire vise à assainir les finances pour lui permettre de continuer ses activités. Si cette procédure n’est pas réalisable, il y a liquidation judiciaire et l’entreprise doit cesser son activité.

Si le constructeur de votre maison est en redressement judiciaire, il doit continuer les travaux. S'il est en liquidation judiciaire, tout s'arrête.

Les actions si le constructeur d’une maison est en faillite

Si le constructeur fait faillite et si vous avez signé un contrat de construction-loi 1990, la loi vous protège. Pour les autres contrats, la situation est plus compliquée. Avec un Contrat de construction d’une maison individuelle ou CCMI-Loi 1990, de nombreuses protections existent. La principale est la garantie de livraison à prix et délais convenus.

Si vous avez signé un autre type de contrat, il n’y a pas de garantie de livraison (sauf si elle est négociée spécifiquement). En cas de défaillance du constructeur, un huissier de justice doit constater l’arrêt des travaux. Il faut ensuite trouver de nouveaux prestataires qui accepteront de terminer le chantier à vos frais.

Maison inachevée

Si le constructeur fait faillite alors que la maison n’est pas achevée, il faut immédiatement contacter un huissier de justice pour constater l’arrêt du chantier. Vous avez la possibilité de demander la poursuite des travaux en invoquant la garantie de livraison.

En cas d’abandon du chantier, elle permet au futur propriétaire d’obtenir que les travaux soient terminés par une autre entreprise.

Cette garantie fonctionne en cas de faillite du constructeur et court à compter de la date de l’ouverture du chantier. Le garant doit faire appel à une autre entreprise pour terminer les travaux.

Le garant prend à sa charge le dépassement du prix pour les travaux nécessaires à l’achèvement de la construction. Il prend aussi à sa charge les pénalités contractuelles en cas de dépassement de la date de livraison de plus de 30 jours.

Maison achevée

Si la maison est terminée mais qu'il y a des malfaçons, il est nécessaire de faire jouer l’assurance dommage-ouvrages. Elle permet d’obtenir une indemnisation après expertise.

La garantie dommage ouvrage peut être mise en œuvre pour les désordres couverts par la garantie décennale. Si le constructeur n’existe plus, la responsabilité est celle de l’assureur. C’est lui qui doit indemniser le propriétaire ou prendre en charge les travaux permettant de remédier aux malfaçons.

La garantie de remboursement

Cette garantie est proposée par des établissements de crédit ou des entreprises d’assurance agréées. Elle s’applique pour les contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Elle permet de rembourser au propriétaire les sommes versées avant le début du chantier si le constructeur ne remplit pas ses obligations.

Les précautions à prendre

Avant de signer avec un constructeur, il est indispensable de se renseigner sur la santé financière de l’entreprise auprès du tribunal de commerce ou sur le site Infogreffe.

Il faut toujours vérifier que le constructeur a bien souscrit une assurance en responsabilité décennale, une assurance en responsabilité civile professionnelle.