Comment devenir propriétaire d’un logement social ?

Qui peut devenir propriétaire d’un logement social ?

L’achat d’un logement social doit être le premier achat immobilier.

Le locataire

Les locataires d’un logement social sont prioritaires lors de la vente. Les personnes déjà locataires peuvent faire une demande d’achat au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce droit d’acheter un logement social est transmis à l’époux ou épouse, aux ascendants et descendants. Les revenus de l’acquéreur ne doivent pas dépasser un montant maximum qui varie selon qu’au moins un des acheteurs a une carte mobilité inclusion invalidité. À compter de la demande du locataire, le bailleur a deux mois pour répondre.

Le bailleur peut aussi proposer le bien à la vente.

Pour pouvoir acheter, le locataire doit occuper le logement depuis plus de deux ans. Le logement doit avoir été construit depuis plus de 10 ans ou avoir été acquis par le bailleur depuis plus de 10 ans. Il est doit être conforme aux normes d’habitabilité et de performances énergétiques.

Toute autre personne

Pour devenir propriétaire d’un logement social, il faut être majeur, de nationalité française (ou avoir un titre de séjour valide). Les logements sont d’abord proposés aux locataires en place. Après un délai de deux mois, la vente peut être réalisée au profit d’une autre personne.

Comment acheter un logement social ?

Il peut s’agir d’un bien non encore construit, d’un logement neuf ou ancien. Ce logement social peut être une maison, un appartement.

Pour pouvoir être vendu, un logement social doit avoir été construit ou acquis par un bailleur social depuis plus de 10 ans et être en bon état d’entretien.

Comme pour tout achat immobilier, il faut commencer par définir un budget, l’apport personnel, la capacité d’emprunt, les frais annexes… Lors de l’achat d’un logement social neuf, les frais de notaire sont réduits et correspondent à 2 ou 3 % du prix de vente.

Avant la vente, le bailleur social doit présenter par écrit le montant des charges locatives et celui des éventuelles charges de copropriété des deux dernières années. Il doit aussi fournir un récapitulatif des travaux ayant eu lieu sur les cinq dernières années dans les parties communes ainsi que les travaux à envisager.

L’organisme HLM propriétaire fixe le prix de vente mais il doit tenir compte de l’avis de la commune où se trouve le logement.

Lors de la revente d’un logement social, le contrat de vente peut obliger l’acquéreur à reverser l’éventuelle plus-value au bailleur HLM et/ou à limiter le montant du loyer. Ces obligations peuvent s’appliquer pendant cinq ans.

Les aides à l’achat

Pour financer l’achat d’un logement social, plusieurs aides sont disponibles.

Le prêt à taux zéro ou PTZ

L’achat d’un logement social peut être financé en partie par un prêt à taux zéro. Ce type de prêt ne génère pas d’intérêts. Pour être éligible, il faut remplir des conditions de ressources.

Le contrat de location-accession

Le bailleur social peut proposer un contrat de location-accession. C’est une solution pour devenir propriétaire de son logement en commençant par en être locataire et sans apport initial. Le prix de vente est plafonné et la transaction est assortie d’avantages fiscaux comme l’exonération de taxe foncière pendant 15 ans et une TVA à taux réduit à 5,5 %.

Le prêt à l’accession sociale

Ce prêt favorise l’accession à la propriété pour les personnes ayant des revenus modestes. Il peut financer 100 % de l’acquisition.

Le prêt action logement

Les salariés des entreprises de plus de dix personnes peuvent bénéficier d’un prêt allant de 7 000 à 25 000 euros pour financer l’acquisition d’un logement.