Locataire : quelle démarche pour une borne de recharge électrique ?

Locataire d’un logement individuel

Le locataire d’une maison individuelle doit faire la demande d’installation à son propriétaire. Ce dernier peut accepter ou refuser.

Le propriétaire a le droit de financer l’installation en répercutant le coût de l’installation sur les loyers. Toutefois, le plus souvent, il accepte car c’est une plus-value pour son bien.

Le propriétaire peut refuser s’il souhaite réaliser lui-même les travaux. Il peut alors saisir le tribunal judiciaire dans un délai de trois mois suivant la demande du locataire.

Le locataire peut faire installer la borne de recharge électrique s’il ne reçoit pas de notification de saisine du tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant sa demande.

Si le propriétaire refuse et souhaite faire les travaux lui-même, il doit les réaliser dans les trois mois suivant la saisine du tribunal. S’il ne fait rien, le locataire peut faire installer la borne.

Locataire dans une copropriété

Si le logement est dans une copropriété, le « droit à la prise » s’applique. Tout occupant d’un immeuble peut demander l’installation à ses frais d’une borne de recharge électrique sur une place de parking couverte ou non.

Le locataire doit faire une demande au propriétaire et au syndic de copropriété. Le propriétaire ne peut refuser sauf s’il présente un motif légitime et sérieux. Le syndicat de copropriété ne peut s’opposer aux travaux sauf s’il prouve qu’il y a une impossibilité technique à l’installation.

Quand il s’agit d’une copropriété, la borne peut être branchée sur le propre compteur électrique du locataire ou sur le compteur des parties communes. Dans tous les cas, il doit s’acquitter des frais.

Le locataire peut procéder aux travaux si le syndicat de copropriété a refusé les travaux pour les réaliser lui-même et que rien n’est entrepris après trois mois à compter de la saisine du tribunal judiciaire.

Éligibilité à une aide financière

Depuis 2021, il est possible de bénéficier d’une aide financière pour installer une borne de recharge pour un véhicule électrique, même si vous êtes locataire ou si vous habitez dans une copropriété.

L’aide au financement peut couvrir 75 % de l’installation dans une limite de 300 euros. Cette aide est valable pour un équipement pour une personne.

Si vous êtes locataire, vous pouvez bénéficier d’une aide forfaitaire si le propriétaire ne vous rembourse pas le prix d’achat et d’installation.

Si vous êtes locataire dans une copropriété, vous êtes également éligible au crédit d’impôt pour faire installer une borne sur une partie commune réservée à un usage privatif. Le crédit d’impôt peut être complété par la prime Advenir destinée aux copropriétés. Elle peut couvrir 50 % des travaux dans la limite de 960 euros.

Les démarches administratives

Le locataire doit faire une demande au propriétaire et éventuellement au syndicat de copropriété en justifiant son besoin.
Cette demande doit comporter un descriptif détaillé des travaux, un plan d’intervention technique et un plan de raccordement électrique.

Le locataire doit obligatoirement faire appel à un installateur certifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique). C’est une garantie que l’installation répondra aux normes et aux exigences de sécurité. L’intervention d’un installateur certifié est indispensable pour avoir droit aux aides financières. Il est important de vérifier que l’installateur soit bien certifié et faire confirmer par l’AFNOR ou Qualifelec, les organismes certificateurs.

L’installateur de la borne de recharge doit fournir une facture détaillée. Elle doit mentionner la nature des travaux, le lieu, le prix des équipements, le coût de la main-d’œuvre, les caractéristiques du système installé.

La demande de crédit d’impôt doit être faite sur la déclaration de revenus de l’année suivante. Par exemple, pour des travaux en 2023, la demande est faite sur la déclaration de 2024.