Perte d’ensoleillement à cause des arbres de mon voisin : que faire ?

La réglementation sur les plantations

Les arbres et arbustes plantés chez le voisin doivent suivre les règles imposées par l’article 671 du Code civil. Il impose certaines distances entre les plantations et votre terrain.

Le plan local d’urbanisme peut poser des règles plus strictes. Il est donc nécessaire de se renseigner en mairie. Si rien n’est prévu, il faut s’en tenir au Code civil.

Si l’arbre ou l’arbuste mesure plus de deux mètres de haut, il doit être planté à une distance d’au moins deux mètres de votre limite de propriété.

Si l’arbre ou l’arbuste mesure moins de deux mètres de hauteur, il doit être planté au moins à 0,5 mètre de la limite de votre terrain. Ces distances sont mesurées au sol à partir du milieu du tronc et du sol jusqu’à la cime.

Dans tous les cas, si l’arbre a plus de trente ans, vous ne pourrez pas obliger votre voisin à l’arracher, seulement à l’élaguer.

Si votre voisin est locataire, il est responsable de la taille et de l’élagage des arbres et arbustes.

Peut-on obliger le voisin à couper un arbre ?

Il existe des voies de recours pour obliger le voisin à élaguer ses arbres ou à les déplacer s’ils vous font de l'ombre. Dans tous les cas, vous devrez prouver que le trouble anormal de voisinage est réel.

Si les hauteurs et les distances ne sont pas respectées

Si les plantations ne sont pas en conformité avec l’article 671 du Code civil, vous êtes en droit de contraindre votre voisin à respecter la loi. Vous pouvez exiger que l’arbre soit élagué ou abattu. Vous n’avez pas besoin de prouver votre préjudice.

Mais avant d’intenter une action en justice, la loi vous oblige à tenter une conciliation à l’amiable.

Laisser une trace écrite

Vous devez commencer par discuter avec votre voisin pour lui exposer votre problème. S’il ne veut pas élaguer ou couper son arbre, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne réagit pas vous devez recourir à un conciliateur de justice.

Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un bénévole chargé de trouver une solution amiable à votre litige.

S’il y a accord avec le voisin sur la hauteur de l’arbre, le conciliateur rédige un procès-verbal de conciliation qui sera homologué par le juge.

Si aucun accord ne peut être trouvé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Saisir le tribunal judiciaire

Lorsque la conciliation a échoué et que l’arbre pose toujours problème, vous pouvez saisir le tribunal de proximité par assignation ou par requête.

Si les hauteurs et les distances sont respectées

Même si les arbres sont plantés à la bonne distance de votre limite de propriété, vous pouvez intenter une action en responsabilité.

Vous devez prouver qu’il existe une nuisance excessive, une gêne qui dépasse les inconvénients normaux. La perte d’ensoleillement causée par un arbre trop haut peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.

Vous devez apporter la preuve que le préjudice est réel et excessif. Il faut savoir que les tribunaux sont réticents à considérer que la perte d’ensoleillement est un trouble anormal du voisinage. Ce trouble est plus facilement reconnu si la perte d’ensoleillement concerne les pièces principales de la maison plutôt qu’une terrasse ou même une piscine. Le juge va évaluer chaque situation pour décider si le trouble a réellement un caractère anormal. Il va tenir compte de la fréquence, de l’intensité mais aussi de la durée et de l’environnement.

Toutes les pièces qui peuvent vous aider à prouver ce trouble anormal de voisinage doivent être jointes au dossier. Il peut s’agir de courriers, des SMS, des courriels échangés avec votre voisin mais aussi des photographies, un constat d’expert.

Lorsqu’il s’agit d’un trouble anormal de voisinage, vous avez cinq ans pour porter votre action devant la justice.