La construction d’une clôture permet de délimiter votre terrain et de le protéger ainsi que votre maison des intrusions. La construction d’un tel ouvrage doit toutefois respecter certaines règles strictes, notamment en ce qui concerne la hauteur du mur.
Mur de clôture : quelle est la hauteur règlementaire ?
La hauteur maximale varie en fonction de la localisation
La hauteur maximale d’une clôture, qu’il s’agisse d’un mur, d’un grillage ou d’un panneau clôture, varie d’une commune à une autre. Cette hauteur maximale est fixée par le plan local d'urbanisme ou PLU. Il est donc important de consulter ce document ou de se renseigner auprès de la mairie avant d’entreprendre les travaux de clôture.
En l’absence d’un plan local d’urbanisme, il existe une règle instituée par l’article 663 du Code Civil et qui limite la hauteur d’une clôture à 2,60 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants et à 3,20 mètres dans les communes de plus de 50 000 habitants.
S’il s’agit d’une clôture végétale, comme une haie, la hauteur est, elle aussi, limitée, tout comme la distance la séparant de la limite de la propriété voisine.
Ainsi, si la clôture végétale a une hauteur inférieure ou égale à deux mètres, elle doit être installée à au moins 0,50 mètre de la limite du terrain voisin.
Si la clôture végétale a une hauteur supérieure à deux mètres, elle doit être éloignée de la limite du terrain voisin d’au moins deux mètres.
La clôture ne doit pas créer de nuisances au voisinage
La construction de votre clôture peut être considérée comme un trouble au voisinage si sa hauteur n’est pas adaptée. Elle peut, en effet, nuire à un ou plusieurs voisins en diminuant la luminosité naturelle sur leurs terrains, en gâchant ou obstruant complètement la vue ou encore, en altérant d’une façon ou d’une autre le confort des voisins.
Un arrêt de la Cour de Cassation datant du 30 novembre 2017 a considéré qu’un voisin peut se considérer lésé si un voisin construit un mur de clôture trop haut au point de lui provoquer un sentiment d’enfermement ou s’il masque le soleil.
L’accord des voisins est-il nécessaire pour ériger une clôture ?
Tant que la clôture est entièrement située sur votre propriété, vous n’avez pas besoin de l’accord des voisins. Il est toutefois préférable de se concerter avec eux ou, du moins, de les informer des travaux que vous entreprenez.
Il peut arriver que votre voisin souhaite lui aussi construire une clôture. Une séparation mitoyenne peut alors être construite et son coût partagé à parts égales entre vous et votre voisin. Le mur doit être situé exactement à la limite des deux propriétés et il est conseillé de signer avec le voisin une convention de mitoyenneté qui est un acte notarié.
Dans le cas d’une clôture mitoyenne entre deux terrains présentant une différence de niveau, la hauteur maximale est mesurée à partir du point le plus bas des deux terrains.
En plus des voisins, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si la clôture est située près d’un monument historique ou d’un site classé. La déclaration préalable est aussi nécessaire si la clôture a une hauteur supérieure à deux mètres et si le PLU l’exige.