Haie de jardin mitoyenne : zoom sur la réglementation

Qu’est-ce qu’une haie mitoyenne ?

Une haie est considérée comme étant mitoyenne si elle sépare deux parcelles contiguës. En effet, selon l’article 666 du Code civil, “toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre, prescription ou marque contraire”. Il faut donc que les deux terrains soient dans la même situation, c’est-à-dire que les deux soient clos ou totalement ouverts. Ainsi, si seul un des deux terrains est clôturé, on ne peut plus parler de haie mitoyenne.

Pour identifier une haie mitoyenne, il est possible de se référer à la définition qui en est donnée dans la réglementation. Il est aussi possible de consulter le cadastre qui, dans certains cas, précise si les haies sont mitoyennes ou non. Un acte notarié ou un acte privé signé par les voisins peut aussi permettre d’identifier une haie mitoyenne ou de prouver que c’en est une.

La hauteur légale d’une haie mitoyenne

Il n’y a pas d’obligation légale claire en ce qui concerne la hauteur de la haie. Toutefois, pour ne pas gêner les voisins ni s’attirer les foudres de la municipalité, il est important d’adapter la hauteur de la haie aux usages locaux. Il est aussi possible de demander l’avis des voisins ou de la municipalité. Ces derniers peuvent, s’ils sont gênés par la hauteur de la haie, adresser à son propriétaire une demande d’élagage.

Il est aussi à noter que si une haie est située à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier, son propriétaire peut s’exposer à une amende, car il s’agit d’une contravention de cinquième classe consistant à “établir ou laisser croître des arbres ou des haies” à une distance de moins de deux mètres d’une route.

Qui doit entretenir une haie mitoyenne ?

L’entretien d’une haie mitoyenne consiste à la couper, l’élaguer et à ramasser les feuilles mortes qui en tombent. Ces travaux doivent être effectués à parts égales par les deux voisins dont les terrains sont séparés par la haie.

Les fruits, feuilles et fleurs produits par la haie appartiennent à parts égales aussi à chacun des deux propriétaires.

Il est possible que la haie ne soit pas mitoyenne, mais séparatrice. Dans ce cas, elle est entièrement située sur le terrain d’un des deux voisins et c’est donc à ce dernier qu’il revient de l’entretenir.

Si la propriété est mise en location, l’entretien du jardin et donc de la haie revient au locataire, car il s’agit de travaux ayant le caractère de réparations locatives.

Un propriétaire peut-il détruire une haie mitoyenne ?

Si un des deux propriétaires souhaite couper une haie mitoyenne, il n’a le droit de détruire que la partie qui lui appartient, c’est-à-dire celle située sur le côté du terrain qui lui appartient. Il doit alors construire un mur en remplacement de la moitié de la haie détruite et supporter seul le coût des travaux. Il n’a toutefois pas besoin de l’accord du voisin pour détruire sa moitié de haie ni pour construire le mur de remplacement. Si la haie produit des fruits, des feuilles, du bois ou des fleurs, le propriétaire qui a décidé de détruire son côté de la haie n’y a plus droit.

Il peut arriver que des travaux soient nécessaires sur l’ensemble de la haie. Dans ce cas, les deux voisins se concertent, entament les travaux et partagent les frais à parts égales. Si un des deux voisins entame les travaux sans en informer le copropriétaire de la haie, il assume seul la charge financière des travaux.

Dans quel cas peut-on perdre la mitoyenneté d’une haie ?

Même si la mitoyenneté d’une haie est inscrite dans un acte de vente, un contrat privé ou au cadastre, elle peut être perdue par un des deux copropriétaires. En effet, si un des deux voisins n’entretient plus son côté de la haie pendant une durée continue de 30 ans et si le voisin continue à le faire et détient les moyens de prouver cet état de fait, ce dernier peut demander à ce que la mitoyenneté soit retirée et que la haie devienne sa propriété exclusive.